reprise d'un commerce

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Posté par gemeaux6
sam, 09/03/2013 - 17:33

Bonjour, je suis sur le point de reprendre le commerce où je travaille actuellement comme vendeuse, je le reprends en "fond de commerce" avec le bail y attenant, j'aimerai avoir une copie du bail mais ni la propriétaire (ne veux pas me le fournir) ni ma patronne (ne sais pas ce qu'il est devenu!) ne savent me le procurer. Une copie a été demandée au service adéquat mais il paraitrait qu'il n' a pas été enregistré. Quelles démarches dois je faire pour avoir une copie du bail, car mon notaire m'a dit de ne rien signer comme engagement avant de l'avoir en main, mais le temps presse et ma patronne ne sais pas attendre trop longtemps sinon elle va devoir se mettre en faillite ce qui n'arrangera personne...est-ce que la propriétaire pourrait faire opposition à la continuité du commerce(boulangerie)? car elle est pour l'instant en litige avec ma patronne. D'avance merci pour vos réponses

Meilleure réponse

Il vous faut absolument obtenir une copie du bail pour connaitre vos obligations.

N’oubliez pas que votre employeur actuel doit vous fournir quatre certificats d’absence de dettes (recettes des contributions, TVA, O.N.S.S. et cotisations sociales des indépendants), et ce d’autant plus que l’état de faillite pourrait être très proche.

En l’absence d’une copie du bail et des certificats, il est préférable de ne pas signer.

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Il vous faut absolument obtenir une copie du bail pour connaitre vos obligations.

N’oubliez pas que votre employeur actuel doit vous fournir quatre certificats d’absence de dettes (recettes des contributions, TVA, O.N.S.S. et cotisations sociales des indépendants), et ce d’autant plus que l’état de faillite pourrait être très proche.

En l’absence d’une copie du bail et des certificats, il est préférable de ne pas signer.

Quel danger !
En tourez-vous d'un professionnel avant d'aller plus loin !
N'oubliez pas que vous pourriez être redevable de TOUT le passif outre le prix du rachat !!!

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Je pense qu'en reprenant en fond de commerce il n'y a pas de passif?? je ne reprends pas une société...mon comptable m'a dit qu'en fond de commerce ce n'est que l'actif?! le problème que j'ai, est que je n'arrive pas à me procurer le contrat de bail, pour me mettre à l'abri de toutes difficultés. Ma patronne cessera alors son activité (pas de faillite je me suis trompée) donc son "bail" prendra fin (si je ne reprends pas)et la propriétaire (qui l'est depuis peu) pourra demander le loyer qu'elle voudra. C'est pourquoi, je voudrai avoir ce bail (pour me protéger au cas ou...) avant de signer et pour éviter une cessation de bail puisque celui ci est comprise dans la remise de l'activité.

gemeaux6 a écrit: Je pense qu'en reprenant en fond de commerce il n'y a pas de passif?? .

 Si vous ne respectez pas les dispositions de l'article 442 bis du Cir92, vous serez responsable du payement des dettes du cédant.
Des dispositions similaires existent pour la TVA, l'ONSS et les cotisations sociales des indépendants.

La portée du nouvel article 93undecies B CTVA doit être déterminée par référence à la portée de l'article 442bis CIR/92. Cela vise les cédants ...

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Que faire quand le bail n'a pas été enregistré au bureau d'enregistrement? Quels sont les risques?

Le repreneur n'a AUCUNE chance de se prévaloir d'un droit quelconque !
Vous devez négocier PREALABLEMENT avec le propriétaire un NOUVEAU bail à votre nom.
N'oubliez pas la clause suspensive.

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