Gérant salarié exerçant un mandat gratuit

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Posté par isabelle069
mer, 02/12/2009 - 21:41

Bonjour,
J'aurais besoin d'une petite confirmation.
En effet, selon moi, il est possible pour un gérant d'exercer son mandat à titre gratuit et de percevoir par ailleurs une rémunération comme travailleur dans les liens d'un contrat d'emploi. Rémunérations qui pourront rentrer en compte pour la règle dite du million (isoc réduit).
Et, je tire ceci d'une intervention de la cour d'arbitrage dans son arrêt n°37/2005 du 16.02.2005.
Auriez-vous connaissance de quelque chose de plus récent qui irait dans un autre sens?

Merci pour votre aide.

Toutes les réponses

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Si je comprend bien votre intervention, ceci ne peut être mis en place que si on a préalablement demandé l'accord à l'administration...
Merci

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