formalités pour rendre une maison normale de type maison de commerce

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Posté par benoit11
ven, 07/05/2010 - 07:46

Bonjour, Je voudrais savoir quelles demarches faut il faire pour pouvoir pratiquer dans une maison un artisanat independant en sachant que la maison est une habitation de type normal donc pas maison de commerce. Que je suis independant, et que la maison se situe dans un village wallon.Et eventuellement une idee du coût et durée de cette démarche merci aux personnes qui pourront m'aider

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Est-ce votre maison ou est-ce une location ?

Si c'est une location, il faut OBLIGATOIREMENT l'accord écrit du propriétaire.

En tout état de cause, il faut D'ABORD demander à l'administration communale si l'immeuble peut ou non être utilisé pour un commerce !

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Bonjour et merci
c'est une location le proprietaire est d'accord bien evidemment mais dois je absolument faire la demande car mon artisanat ne demande pas de vitrine ni d'avoir d'enseigne car j'ai deja ma clientele.
auriez vous une idee si je dois faire la demande du coût et durée

encore merci

Pourquoi demandez-vous ici ce qu'il y a lieu de faire si vous ne le voulez pas ?

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pour savoir si je peux eventuellement travailler comme cela je ne veux pas etre hors la loi
et si c'est le cas si je peux decompter quelquechose loyer ? eau electricite ?

merci par avance

Avez-vous, oui ou non, l'accord ECRIT de votre propriétaire pour tenir commerce ?

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oui tout a fait

Alors vous pouvez déduire AU PRORATA tous les frais relatifs à votre location.
Cette réponse ne vaut que pour la fiscalité !

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En réponse à votre demande en privé, j'attire votre attention que votre propriétaire ne va pas rire lorsqu'il recevra sa taxation !
Je suppose que vous n'avez pas souscrit un bail avec une ventilation poussée entre le privé et le professionnel !
VOUS ne pourrez déduire qu'une partie du loyer alors que le PROPRIETAIRE sera taxé (lourdement) sur la TOTALITE du loyer.
Le fisc se contrefiche de connaître la nature du bail (Privé ou commercial).

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Il y a lieu de contacter l'administration du cadastre de votre commune afin de savoir si la poursuite d'une activité artisanale est autorisée et éventuellement obtenir un permis d'exploitation.

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