Facturation prestation unique exceptionnelle

Portrait de cortex024
Posté par cortex024
lun, 28/03/2011 - 10:17

Bonjour,

je suis employé à temps plein dans une société.
Travaillant dans le développement informatique, j'ai créé un petit site internet pour un membre de la famille proche (indépendant) "gratuitement", pour faire plaisir.

Intéressé par mes services au vu du résultat, une connaissance de ce membre de la famille désirerait que je lui crée aussi un site. Pour celui-là, plus question de faire cela gratuitement évidemment!
Je m'interroge alors sur la façon de "facturer" ce genre de prestation (sans doute unique), vu que je ne suis pas indépendant?

J'ai un peu regarder sur internet, on parle beaucoup d'indépendant complémentaire. Mais quand je vois qu'il faut déjà cotiser +70€/trimestre à une caisse d'assurance sociale, + la taxation de 33% en revenu divers sur la déclaration d'impôt (je ne dépasserai pas le plafond de 1380€), je vais finir par me retrouver avec rien en poche :-?

j'aimerais donc qu'on m'éclaire sur la faisabilité de la chose :)

Merci de vos réponses

Meilleure réponse

merci à vous deux pour ces précisions.

Loin de moi cette idée, mais je vois qu'ils font tout pour qu'on ne déclare pas ce type de revenus... puis ils viennent se plaindre du travail au noir

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Bonjour,

Vous confondez en fait deux situations:

1°) Soit vous réalisez occasionnellement des opérations génératrices de revenu. Vous n'êtes en ce cas aucunement un indépendant complémentaire. Vos revenus doivent être déclaré dans le cadre XV de la déclaration IPP à titre de revenu divers. Ceux-ci feront l'objet d'une imposition séparée au taux de 33%. Remarquons que c'est toujours le revenu net qui est taxable, vous pourriez donc déduire les frais supportés pour générer ce revenu. Vous ne devez en aucun cas réclamer de la TVA à vos clients ni payer de cotisations sociales.

2°) Soit vous réalisez cette activité de manière régulière. Votre activité devient de ce fait professionnelle et fait naître dans votre chef le statut d'indépendant (complémentaire si vous êtes déjà salarié par ailleurs). Si vous devenez ainsi indépendant (complémentaire), vous devez inscrire votre activité à la Banque carrefour des entreprises en vous présentant auprès d'un guichet d'entreprise agréé. Celui-ci ne pourra vous inscrire que si vous disposez de ce que la loi appelle les connaissances de gestion de base. En effet en étant indépendant vous devez remplir toute une série d'obligations légales (tenue d'une comptabilité, facturation de la TVA, payement des cotisations sociales,...). Dans ce cas le revenu net de votre activité indépendante complémentaire sera taxée à votre taux marginal d'imposition.

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Merci pour cette première réponse.

1) Si il s'agit de pratique très occasionnelle, je dois donc juste déclarer cela dans les "revenus divers" de la déclaration d'impôt.
Concernant la facturation, y a-t-il des modèles/obligation concernant celle-ci, informations obligatoires à mettre, ...?

2) Ici ca sera visiblement un "one shot"... Mais imaginons que le bouche à oreille aidant on me demande de nouveau ce même genre de prestation dans 3 mois. ce sera toujours considéré comme occasionnel? quel sont les critères pour juger de cela? Car on va p-e me demander cette année 2 prestations, puis je n'en ferai plus jamais.

le "très occasionnel" doit se traduire par "exceptionnel".
En effet, si vous passez à plusieurs opérations par an, vous devenez indépendant (complémentaire).

Vous ne pouvez pas employer le terme "facture" mais le document doit comporter (à peu près) tous les éléments d'une facture.
Vous employerez donc 'Relevé de compte', 'Note d'avoir' ou 'Note de prestation'.

Votre nom, votre adresse
Le nom et l'adresse du client
Un libellé de la prestation ni trop long ni trop court pour qu'un tiers comprenne facilement ce que vous avez fait.

Une mention du genre "Prestation exceptionnelle non soumise au régime de la T.V.A."

Le lieu d'établissement du document et la date

Votre numéro de compte bancaire.

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Merci pour la précision quand à la "facture". Ou puis-je trouve le texte de loi, la règle quand à la définition de ce caractère exceptionnel?

Nulle part ... et dans le code des impôts ... mais surtout dans la tête de VOTRE contrôleur ...

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Jojo a écrit: Nulle part ... et dans le code des impôts ... mais surtout dans la tête de VOTRE contrôleur ...

code des impôts a écrit:1° sans préjudice des dispositions du 8°, du 9° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ;

les points 8, 9 et 10 ne me concernent pas, je comprends en lisant cela que si exceptionnellement j'aurais même une seconde demande du genre dans 6 mois, ca reste occasionnel dans la mesure ou ce n'est pas une activité complémentaire que je cherche à rendre régulière!

Si je vois que j'ai d'autres demandes qui se profilent après cette seule et unique actuelle, je verrai pour me lancer en tant qu'indépendant complémentaire

Ce n'est pas aussi simple !
Comme écrit, le risque est grand !

Dans les exemples - ce que je rappelle fréquemment - il y a celui-ci : je tonds la pelouse de mon voisin CHAQUE trimestre ou celui-ci : je rédige la déclaration fiscale d'un ami CHAQUE année ... Ce n'est pas occasionnel !!!

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Rebonjour,

c'est en fait un ensemble d'indices qui permettent à l'administration d'apprécier si votre activité devient professionnelle. On retrouve ces indices dans le commentaire administratif de l'article 23 du CIR (23/36): "Peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une occupation lucrative à caractère professionnel, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation q'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable intéressé ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle [ La seule circonstance qu'une opération accomplie dans le cadre d'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de celle-ci, ne suffit évidemment pas pour que cette opération soit considérée comme une occupation lucrative au sens de l'art. 27, CIR 92. Pour cela, il doit en effet être également satisfait au principe général selon lequel l'activité doit entrer dans le cadre d'"un ensemble d'operations qui sont suffisamment fréquentes et liées entre elles" (voir 23/35). ].

Dans votre cas de figure, puisque l'activité accessoire est dans la lignée de votre activité professionnelle (puisqu'elle en appelle à un savoir faire lié à votre activité professionnelle), ça accroît le risque que ce soit considéré comme un revenu professionnel. Même si cet élément ne suffit pas à emporter la qualification de la situation.

Puisque la solution réside outre les textes dans la tête de votre controleur, la solution la plus sage serait de demander l'avis ECRIT de votre controleur afin de savoir ce que lui entend par "un ensemble d'opérations qui sont suffisament fréquentes et liées entre elles". D'autant que le commentaire administratif précise: "Pour apprécier si des opérations lucratives répondent à ces critères, notamment si elles ont un caractère professionnel, c.-à-d. si elles ont été accomplies en tant qu'actes professionnels, on peut tenir compte de l'ensemble des opérations lorsqu'elles s'étendent sur plusieurs années." (Com 23/35 in fine)

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merci à vous deux pour ces précisions.

Loin de moi cette idée, mais je vois qu'ils font tout pour qu'on ne déclare pas ce type de revenus... puis ils viennent se plaindre du travail au noir

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