Capital minimum pour sprlu

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Posté par menth
ven, 02/10/2009 - 11:10

Bonjour,

je sais qu'il y a un capital minimal et un capital libérable minimal dans le cas de la création d'une sprl(u).

J'ai récemment entendu que les autorités avaient ramené a peau de chagrin ce capital pour motiver l'"entreprise".

En avez-vous entendu parler, est-ce valable pour une activité complémentaire?

En vous remerciant pour votre lecture,

Ol

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Pour une SPRLU il faut libérer 11.400€.

Je suppose que vous voudriez parler de la SPRL Stater.

Précisez

Euh, je dirai plus 12.400 Eur, soit le double d'une SPRL.

Le texte de l'art. 223, alinéa 2, est applicable à partir du 02.08.2004. (Art. 3, L 14.06.2004) M.B. 02.08.2004

Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de 6.200 EUR au moins. En outre :

1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins;

2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.

Dans le cas visé à l'article 211, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 12.400 euros.

Bonsoir,

L'annonce d'une SPRL STARTER a fait beaucoup d'effet pré élections. Capital: 1 €
Entretemps, c'est le (v)bide absolu.
Un excellent article a été publié il y a peu sur Droitbelge.be.

J'ai l'impression qu'une grande partie du  personnel politique de ce pays  se fout complètement de la situation de crise économique, financière et sociale.
Pour preuve les "plans de 50, 60 solutions", sont restés lettre morte pour laplupart.
Que l'on empêche de travailler ceux qui le veulent. Qu'ils sont condamnés à une multitude de paperasserie pour se lancer indépendant ou salarié.
Que dans un pays voisin tel que la France, ces inepsies n'ont de cours, grâce à un Homme.
Enfin le spectre de 100.000 chômeurs supplémentaires dans moins d''un an ne les effraye, ni la hausse exponentielle des faillites.

Sans compter de ce qui nous restait de sacré: la Magistrature que l'on ose mettre en pâture, ce qui, quoiqu'il en soit, je trouve aboninable et donc inapproprié.

Voila quelques considérations qui sous-tenderaient la promotion du travail en M.E. c'est interdit, je ne peux donc officiellement le conseiller.

Cordialement.

Travail en M.E.? C'est quoi?

Je voulais effectivement parler de la SPRL Starter, néanmoins je vous remercie de vos réponses et vais aller lire l'article que ACCOUNT me conseille si gentiment.

Peut-on lancer une SPRL (Starter ou pas) en étant indépendant à titre complémentaire?

Je vous remercie,

PS

En effet 12.400€ j'ai tape un peu vite sur le clavier.

Il vous est en effet permis de créer une personne morale (Peu importe sa forme) en étant indépendant à titre complémentaire.

Je suis impatient d'en savoir plus sur cette sprl Starter. J'ai une réunion à ce sujet ce soir et n'hésiterai pas à vous mettre au courant ! Mais je suis persuadé qu'il n'y a rien de bien neuf à se mettre sous la dent. Il y a apparemment d'autres priorités dans ce pays. C'est le moins que l'on puisse écrire...

bastienf a écrit: Euh, je dirai plus 12.400 Eur, soit le double d'une SPRL. Le texte de l'art. 223, alinéa 2, est applicable à partir du 02.08.2004. (Art. 3, L 14.06.2004) M.B. 02.08.2004 Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de 6.200 EUR au moins. En outre : 1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins; 2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées. Dans le cas visé à l'article 211, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 12.400 euros.

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer d'où provient cette information en la matière?  Je ne parviens pas à trouver un arrêté royal ou autre précisant que pour les SPRLU le capital minimum à libérer est de 12.400 euro.

Merci d'avance

Ce n'est pas un AR mais la loi de 2004.

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Jojo a écrit: Ce n'est pas un AR mais la loi de 2004.

Merci bcp!  Evidemment, si je mentionne dans mes recherches "AR", je pouvais toujours chercher...

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