SPRL sans activité depuis sa constitution.

Portrait de SinisterKid
Posté par SinisterKid
ven, 13/04/2012 - 16:54

Bonjour,

Mon beau-frère a constitué une sprl en janvier 2012 (avec un associé qui a une part minoritaire). Cette sprl n'a aucune activité, ni actifs. Cet ami a eu des problèmes avec la justice (aucun rapport avec la société), il est actuellement en prison. Son épouse (ma soeur donc), voyant les factures s'accumulées, et étant dans une situation financière délicate. Elle est dans l'incapacité de les régler. Un courrier a été envoyé à la caisse d'assurance sociale, le paiement a été mis en suspens. Mais il reste encore des factures à régler (taxes régionale indépendants et entreprises...). Elle souhaite dissoudre la société. Quels sont les procédures? A combien s’élève les frais? Y'a t-il d'autres possibilités? Doit-elle payer les factures restantes?
Pour être complet, le siège de la société est à Bruxelles et l'actionnaire minoritaires est d'accord pour la dissolution de la société.
Merci d'avance pour vos réponses.

Toutes les réponses

Vu la situation, il est urgent de consulter, le gérant doit faire aveu de faillite au nom de la société.

Je suppose que le gérant est la personne emprisonnée, il a donc un avocat, le voir DE TOUTE URGENCE.

Merci d'avoir répondu aussi vite.

Il est vrai qu'en relisant mon message je m’aperçois que le problème y est exposés avec un ton excessivement alarmiste. L'avocat de mon beau-frère est plutôt gourmand en honoraires. Le montant des dettes n'étant pas très importants. Un aveu de faillite me parait un peu disproportionné. L'actionnaire minoritaire et moi-même sommes prêt à payer les factures impayées.

Dans ce cas, voyez un (expert) comptable pour faire le point et envisager les diverses possibilités.

L'urgence reste car, en termes légaux, la société ne peut plus faire face a ses obligations et son credit est ébranlé soit les 2 conditions de faillite laquelle peut être prononcée sur requête du Parquet avec éventuellement des ennuis judiciaires complémentaires pour votre beau-frère. Vu sa situation le Parquet n'aura aucun scrupule a réclamer de la prison ferme qui s'ajoutera a sa peine actuelle.

Conseil supplémentaire : avec l'aide de l'(expert) comptable, mettez la société en veilleuse !
(Arrêt provisoire de la tva, exonération de la cotisation spéciale sociétés, etc.)

0 vote actuellement | +1 Répondre

...