Revenu affiliation

Portrait de Tortugo
Posté par Tortugo
lun, 24/06/2019 - 18:32

Bonjour à tous,

Je vais vous expliquer mon projet. Pour faire simple, je souhaiterais bénéficier de revenus liés à de l'affiliation publicitaire sur mon site internet. 

Je suis actuellement salarié.

D'après mes recherches, il est obligatoire de contracter un statut d'indépendant complémentaire au minimum. Mais voilà, il n'y a aucune alternative à ce statut dans mon cas? Car si ça se trouve je vais gagner 0 € et donc payer des lois sociales, le statut etc... ne serait pas du tout rentable pour quelques choses qui au final risque de ma rapporter juste quelques €.

Si ce statut est vraiment obligatoire, est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur les différentes démarches + ce que je paierai +- pour ce statut (loi social, assurance etc...).

Ma question doit être paraître assez complexe mais je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Tortugo

Meilleure réponse

Dans le cadre du régime de la franchise, vous êtes dispensés des obligations TVA : 
- Pas de TVA à porter sur votre chiffre d'affaire (donc aucune déclaration périodique à réaliser)
- En contrepartie, vous ne pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Ainsi, dans votre situation spécifique où il n'y a pas de facturation, la question n'est pas de vérifier si vos montants perçus de la part de vos régies publicitaires sont avec ou sans TVA : Ils sont considérés dans votre chef comme du chiffre d'affaire sans TVA.

Vous êtes donc dans une situation, du fait d'un chiffre d'affaire annuel MAXIMAL de 25000€, confortable :
- Vos recettes sont vos rentrées publicitaires provenant des régies publicitaires avec éventuellement les intérêts perçus sur votre compte bancaire professionnel
- Vos frais professionnels, quant à eux, sont les frais réalisés dans le but d'accroître ou de maintenir votre activité (Attention aux proratas admis par l'administration fiscale à appliquer à l'impôt des personnes physiques)

Si vous envisagez de vous lancer dans cette activité, prenez réellement un rendez-vous avec le professionnel de votre choix (Expert-comptable / Comptable-Fiscaliste) pour partir sur de bonnes bases.
Un rendez-vous de 1h-2h sera nécessaire et vous sera facturé mais cela vous permettra d'éviter de potentiels ennuis futurs pouvant vous coûter nettement plus cher.

Toutes les réponses

Je pense que vous pouvez (heureusement) vous passer de cette contrainte de statut indépendant.
=> Je me demande s'il ne vous serait pas possible de déclarer ces revenus au cadre XVI à titre de revenus divers au code 1184-77 "Concession du droit d'apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires" ...

Cela ne me semble pas inapproprié comme option mais je n'ai (malheureusement) jamais vécu cette situation pour vous confirmer que cette solution fort intéressante est admise.

L’article 90 du CIR92 indique au point 5°

la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires

Il en est de même pour le ComIR article 90.

Il n'est donc pas question de publicité sur un site internet

L'idée était bonne mais impossible à défendre restrictivement comme le signale RDACPT et extensivement dans le cadre d'opérations qui sortiraient du cadre de l'indépendant complémentaire !!!

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Il n'y aurait alors pas d'alternative possible ?

Supposons que Tortugo perçoive entre 50 et 500€ annuellement de revenus publicitaires, le passage par le statut d'indépendant complémentaire (+ assujetti franchisé à la TVA) va donc lui impliquer les démarches classiques (mais lourdes par rapport à l'ampleur de son activité) :
1) Inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
2) Affiliation auprès d'une caisse sociale
3) Immatriculation à la TVA (Régime de la franchise)
4) Ouverture d'un compte bancaire professionnel

En plus du coût de ses démarches, puisqu'il débute son activité, ses cotisations sociales seront calculées de manière forfaitaire : On est donc entre 75 et 85€ par trimestre au moins jusqu'à la 3ème année
=> Alors que le tout, si les revenus publicitaires restent inférieurs à +- 1500€ (dépend du secrétariat social), sera régularisé en sa faveur bien plus tard ...

Est-ce vraiment inévitable ?
 

Malheureusement OUI.

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Merci pour vos réponses.

Par contre, j'ai une question...

En gros, la plus part des régies publicitaires, lorsqu'elles payent, se contentent d'envoyer un montant net directement sur le compte bancaire. Il n'y a pas de facturation émise par "nous"(site web). 

Autrement dit, je n'ai aucune idée si ce montant comprends de la TVA ou non. Cela pose evidemment un problème je pense, étant donné que si on opte pour le régime de la franchise, il ne doit pas avoir de TVA dans le montant qu'on encaisse. Comment faire pour être en ordre dans ce genre de situation. 

Dans le cas où il y a de la TVA, je ne sais même si c'est de la TVA Belge, FR, ni son taux.

Ou alors, il faut faire la demande express de ne pas être payé avec de la TVA? 

Merci

Dans le cadre du régime de la franchise, vous êtes dispensés des obligations TVA : 
- Pas de TVA à porter sur votre chiffre d'affaire (donc aucune déclaration périodique à réaliser)
- En contrepartie, vous ne pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Ainsi, dans votre situation spécifique où il n'y a pas de facturation, la question n'est pas de vérifier si vos montants perçus de la part de vos régies publicitaires sont avec ou sans TVA : Ils sont considérés dans votre chef comme du chiffre d'affaire sans TVA.

Vous êtes donc dans une situation, du fait d'un chiffre d'affaire annuel MAXIMAL de 25000€, confortable :
- Vos recettes sont vos rentrées publicitaires provenant des régies publicitaires avec éventuellement les intérêts perçus sur votre compte bancaire professionnel
- Vos frais professionnels, quant à eux, sont les frais réalisés dans le but d'accroître ou de maintenir votre activité (Attention aux proratas admis par l'administration fiscale à appliquer à l'impôt des personnes physiques)

Si vous envisagez de vous lancer dans cette activité, prenez réellement un rendez-vous avec le professionnel de votre choix (Expert-comptable / Comptable-Fiscaliste) pour partir sur de bonnes bases.
Un rendez-vous de 1h-2h sera nécessaire et vous sera facturé mais cela vous permettra d'éviter de potentiels ennuis futurs pouvant vous coûter nettement plus cher.

Merci Christophe pour cette réponse très clair et précise! En effet, je pense qu'un rendez-vous avec un expert-comptable pourrait m'être plus que bénéfique. 

Je pense faire un essaie d'un an pour voir ce que ça donne. Si je gagne quelque chose tant mieux et sinon j'aurai perdu un peu d'argent et ça ne sera pas très grave.

 

Merci encore

Je reviens encore avec une autre question. 

J'ai vais certainement opter pour le régime d'independant complementaire franchisé au niveau de la TVA.

Après discussion avec la régie publicitaire, je peu opter pour une option "avec TVA" dans ce régime, ils ne payent pas automatiquement mais c'est à moi d'envoyer une facture. Je pense que ça sera plus clair et plus simple à gérer au niveau justification.

Par contre, niveau facturation. Ils sont situés à Maltes, je serai sous régime de la franchise donc je facture sans TVA. Mais je facture cela de quel manière? En gros, je vais générer des revenus le mois "X" via l'affiliation. Ce montant va apparaître sur le site, par exemple 100 €.

Je facture sous quel forme? 

"Affiliation mois de juillet 2019"  montant 100 € HTVA

Et je précise que je suis sous régime de la franchise en bas de ma facture? 

Merci et bonne journée

Eh non ...Vous voulez faire de l'international avec des assujettis soit en intracom soit en exporta !

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