Syllabus de Connaissances de gestion pour le jury central errata

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Posté par Labro
sam, 29/09/2012 - 23:35

Bonjour,

vous trouverez ci-dessous quelques erreurs qu’il me semble avoir détectées à la lecture du syllabus de connaissances de gestion que le SPF Economie met à disposition des personnes souhaitant passer le jury central. http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/syllabus_connaissances_de_gestion_de_base.jsp

Si d’aventure vous repérez d’autres bizarrerie, n’hésitez pas à compléter cette liste.

A mon estime, la partie consacrée à la TVA est fort mal ficelée. Une lecture en parallèle des annexes consacrées aux différents journaux pourra sans doute vous éclairer davantage.

Par ailleurs, la structure de l’ouvrage induit des confusions permanentes entre les caractéristiques de l’entreprise en personne physique et l’entreprise en personne morale qu’est la société. Difficile à ce propos de relever toutes les incohérences, cela nécessiterait une refonte globale de l’ouvrage

 
N.B. la numérotation fait référence à la version 2012 du syllabus. Eviter des versions antérieures car ils contiennent des erreurs non reprises ici car corrigées dans la version de 2012.
 

 

Page 28 « Toute personne qui exerce une activité d’indépendant, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, est obligée de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Cette obligation concerne non seulement les commerçants, les artisans, les administrateurs, les gérants de sociétés, les agriculteurs et les titulaires de professions libérales mais aussi les aidants. L’on peut s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix au plus tôt 6 mois avant et au plus tard 90 jours après le début de l’activité ».

Depuis le 01 avril 2010, l’inscription doit avoir lieu au plus tard au moment de l’inscription.

 

Page 38 : Dans le tableau, le nombre minimum d’associés pour une société coopérative est de 2. Il faut en fait au moins trois associés.

 

Page 39 : « Le contrat de mariage de séparation de biens permet à l’indépendant de mettre son patrimoine privé à l’abri des aléas de sa vie professionnelle ».

Affirmation totalement erronée. Un contrat de séparation permet de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint de l’indépendant mais en aucun cas celui de l’indépendant. Sauf à supposer que l’administration conseille de mettre systématiquement tous les biens achetés au nom du conjoint. Solution à la légalité douteuse et qui promet des lendemains qui déchantent en cas de divorce…

 

Page 40 : « Dans une SPRL, une SA ou une SCRL, les actionnaires n’ont pas à répondre des dettes de la société. Leur responsabilité est limitée à leur apport sauf s’ils se sont portés cautions pour les dettes de la société ».

Les associés sont responsables à concurrence du capital qu’ils ont souscrit et non pas seulement à concurrence du capital apporté (libéré).

 

Page 77 et suivantes : les pages sur la TVA sont très mal torchées à mon estime. Le rédacteur semble lui-même s’induire en erreur. Ainsi :

Page 78 : Le tableau page 78 est imbuvable et contient deux erreurs notables. A le lire le consommateur final (le particulier) peut récupérer la TVA de 150,00 euros qu’il aura payée à son fournisseur (solution totalement erronée bien évidemment). De plus il semblerait que l’état recevra au final 300,00 € (60,00 + 30,00 + 60,00 + 150,00). L’Etat n’aura perçu au final que 150 ,00 € (équivalent à 6 % de 2.500,00 euros), raison pour laquelle on parle de taxe sur LA VALEUR AJOUTEE.

 

Page 79 : « la taxe à payer à l'Etat correspond à un certain pourcentage de la valeur ajoutée. On parle de Taxe sur la Valeur Ajoutée »

Afin de respecter la terminologie mise en place précédemment (notamment dans le tableau de la page 78) mieux vaudrait parler ici de taxe due à l’Etat ou de taxe payée à l’Etat.

 

Page 83 : Dans le bas du tableau : Montant dû à l’Etat de 3.990,00 à payer pour le 20 septembre. Mais pour le 20 octobre.

Page 93 : Dans le tableau :

I Résultat d’exploitation : non pas € 41.972,50 mais 38.380,50

II Résultat financier : non pas € 1.116,38 mais - 1.116,38 ou (1.116,38)

 

Page 99 : « Le revenu imposable à l’impôt des personnes physique est la somme des revenus net des quatre catégories de revenus diminuée des dépenses déductibles ».

Formulation malheureuse. Le revenu net étant précisément obtenu après déduction des dépenses déductibles.

 

Page 101 : « frais de voiture (à l’exclusion des déplacements entre le domicile et le lieu de travail) : les frais à caractère professionnel afférents à l’utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus ne sont déductibles qu’à concurrence de 75 % de leur montant. Il faut exclure la quotité privée avant d’appliquer la limitation à 75 %. Cette limitation porte sur tous les frais de voiture à l’exception du carburant, du financement (intérêts et frais financiers) et du mobilophone ».

Depuis le 01 janvier 2010, les frais de carburant tombe aussi sur le coup de la limitation des 75%. Et puis surtout il convient de distinguer entreprise en personne physique et société. Pour ces dernières, le pourcentage de déduction dépend depuis 2008 du taux de CO2 émis (sauf pour le carburant où la limite des 75% demeure).

 

Page 103. Tant qu’à entrer dans le détail des majorations et bonification d’impôt, autant donner des données actualisées. La majoration d’impôt n’est plus aujourd’hui de 11,25%. Voir le lien suivant : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/declaration/prepay.htm

 

Page 146 : « Si le locataire réalise des transformations à ses frais avec l’accord du bailleur ou en vertu d’une décision de justice, le bailleur peut exiger la remise en état des locaux dans leur état antérieur, sans préjudice des dommages et intérêts »

La loi sur les baux commerciaux prévoit au contraire : « Art. 9. Sauf convention contraire, lorsque des transformations ont été effectuées aux frais du preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur ou en vertu d'une décision de justice, le bailleur ne peut pas exiger leur suppression au départ du preneur, mais peut s'y opposer. Si les transformations ne sont pas supprimées, le bailleur a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de coût de la main-d'oeuvre, ou de payer une somme égale à celle dont l'immeuble a augmenté de valeur. »

Il est vrai que la plupart des contrats de bail écarte cette disposition par une clause spécifique ce qui est tout-à-fait légal (sauf convention contraire…)

 

Page 150 : « La durée d’un bail ordinaire est de 9 ans. A la fin de la période de 9 ans, un congé de 6 mois avant l’échéance doit être donné par l’une ou l’autre partie. A défaut, le bail est prolongé d’une durée de 3 années, renouvelable de 3 ans en 3 ans. En cours de bail, le locataire peut donner son congé à tout moment et sans motif mais moyennant le versement d’un congé de 3 mois ». Laissons tomber ici la partie de phrase en rouge italique.

Page 264, question 40. Le tableau prête à confusion et le rédacteur de la réponse tombe dans le panneau. La TVA due en vertu du cadre IV est de 2.100,00 € (1.680,00 + 420,00). La TVA déductible étant de 1.155,00 €, la TVA due à l’Etat est de 945,00 €.

 

Page 265, deuxième partie de la question 41 :

Une erreur matérielle tout d’abord : + 25.000,00 - 60.000,00 = -35.000,00

(et non pas -45.000,00)

Une erreur logique ensuite. Il devrait y avoir une différence entre coût des ventes et sommes payées aux fournisseurs. On a oublié ici la TVA…

 

Page 275 : On ne sait pas trop pourquoi dans les énoncés il est évoqué un bénéfice comptable de 41.190,00 alors que par la suite on parle d’un bénéfice comptable de 37.500,00 (montant exact).

 

Page 276, on y parle dans le tableau d’un bénéfice fiscale (sic) de € 34.035,00. Or les DNA doivent être ajoutées et non soustraites du bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.

 

Toutes les réponses

En effet, ce syllabus comptent beaucoup d'erreurs. Dans un post de l'année dernière, Jojo et moi avons déjà fait état de plusieurs erreurs mais j'avoue avoir été découragé de pousser l'exercice plus loin tant c'est mal fait et visiblement "un fonctionnaire a passé du temps a traducter". Juste pour le fun encore un page 94 début de l'amortissement. On peut maintenant amortir un bien non encore reçu ! Et bien entendu le prorata temporis pour le première année n'est même pas évoqué. Page 106 partage du bénéfice entre la société (mise en réserve) et les associés taxés a l'IPP. Sauf changement l'ensemble est imposé a l'ISOC et le bénéfice distribué sous forme de dividendes fait l'objet d'une retenue de précompte mobilier.

Quel courage !

Félicitations !

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F_Bonfond a écrit: Juste pour le fun (...) Page 106 partage du bénéfice entre la société (mise en réserve) et les associés taxés a l'IPP. Sauf changement l'ensemble est imposé a l'ISOC et le bénéfice distribué sous forme de dividendes fait l'objet d'une retenue de précompte mobilier.

Cette partie m'avait aussi choqué. On pourrait peut-être penser que le rédacteur (traducteur...!) entend par là que certains associés pourraient être actifs au sein de la société et dès lors bénéficier d'une rémunération en contrepartie de leur travail. Sommes qui seraient déductibles dans le chef de la société et imposable dans leur chef selon les principes de l'IPP (auquel devrait être ajoutée, bien sûr, la problématique des cotisations sociales dues sur les dites rémunérations). Mais bon, comme souvent, le texte de l'ouvrage est ambigu et c'est au lecteur d'essayer de reconstituer une certaine cohérence. un comble... Il est vrai que le fait que soit ouvert l'alternative mise en réserve ou associés taxés à l'IPP abonde dans le sens de votre interprétation. C'est encore pire alors...

Concernant l'absence de mention de la problématique des amortissements prorata temporis, j'aurais tendance à être plus indulgent dans la mesure où la modification apportée à l'article 196 §2 du code de l'impôt sur les revenus a pour conséquence que cette situation a peu de chance de concerner les futurs entrepreneurs lisant ce syllabus. Mais je vous rejoins sur le fait qu'en amenant ce genre d'information, on 'problématise' la matière en montrant que la solution diffère souvent en fonction des particularités des situations. Aspect, oh combien important, que cet ouvrage néglige systématiquement.

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Jojo a écrit: Quel courage !
Félicitations !

Oh... Juste une nuit d'insomnie à occuper ;-)

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