"Preter mon accès à la profession"

Portrait de Isatin
Posté par Isatin
mar, 30/03/2010 - 19:32

Bonjour,
Le frère de mon amie va ouvrir un snack pour celà il a besoin d'un accès à la profession , qu'il n'a pas . Ils m'ont demandé si je pouvais donner  mon accès à la profession  pour un mois , le temps de passer chez le notaire et après ils le retireront . Est-ce légal ? qu'est ce que je risque si la société va mal ?
MErci de me renseigner .
Stéphanie

Meilleure réponse

Outre la responsabilité du gérant pour les dettes TVA, en exerçant pas reellement votre mandat, c'est une negligeance qui peut permettre a l'administration de vous réclamer son du a titre personnel.

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C'est bien entendu illégal.

Et si je mets 10 % dans son sprl et que je deviens co-gérante qu'est ce que je risque si il y a des problèmes ?
Et après combien de temps est-ce que je peux me retirer de la sociète pour lui gérér seul son entreprise ? 

Merci de votre réponse
Stéphanie  

Vous risquez d'être responsable des pertes encourues losr d'une faillite endéans les trois ans nonobstant la perte de votre mise !
Par ailleurs, vous pourriez être responsabilisée correctionnellement pour ne pas avoir réellement presté votre mandat !
Il faut que votre partenaire justifie un temps plein de trois années civiles complètes en qualité de dirigeant pour avoir indirectement son accès.

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Outre la responsabilité du gérant pour les dettes TVA, en exerçant pas reellement votre mandat, c'est une negligeance qui peut permettre a l'administration de vous réclamer son du a titre personnel.

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