Déductibilité en belgique d'un Don fait à une Association Loi 1901 française

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Posté par Ruz
lun, 02/01/2012 - 15:38

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos connaissances pour une situation un peu spéciale.

Belge, je viens de m'impliquer plus concrètement dans une Association de type Loi 1901 française, en reprenant le poste de trésorier-adjoint.
Je m'attache donc plus particulièrement à gérer tout ce qui touche les membres belges de cette association (qui n'a aucun équivalent dans notre pays... enfin, si, bientot: je rédige actuellement les statuts d'une telle ASBL, mais bon, c'est un autre sujet)

Ma question concerne les résidents belges qui font des dons à cette association française.
A ma connaissance, ces dons ne sont pas déductibles en Belgique (minimum 30€ et l'assoc. doit être reconnue en Belgique, ce qu'elle n'est pas)
Néanmoins, j'ai reçu dernièrement un coup de téléphone d'un membre qui me demande de lui fournir un reçu fiscal "adapté" pour son dernier don. Après discussion, il me dit avoir déjà introduit une déduction sur un don de la sorte lors d'un précédent exercice.
Selon lui, le fait de simplement rajouter ces 2 lignes serait suffisant :

"Justificatif à joindre à votre déclaration de revenus pour déduction fiscale (Article n° 200 et 238 bis du Code Général des Impôts)

Reçu délivré en application de l'article 107, du Code des impôts sur les revenus 1992"

La première ligne est déjà inscrite sur nos reçus fiscaux, et concerne des articles français relatifs aux dons envers une association reconnue, etc...

La seconde ligne semble concerner nos lois belges, mais en gros:

- qu'est-ce que cela implique pour l'association française?

- est-ce valide/exact/correct/légal?

Le membre en question m'avait par ailleurs indiqué la case de la déclaration concernée, mais je n'ai pas mes notes sous la main pour vous la confirmer. (je la rajouterai ultérieurement), mais c'était (de mémoire) en relation avec des libéralités faites envers une association d'un autre état européen.

Grand merci pour vos éventuels éclairages sur cette demande.

Toutes les réponses

Tout faux en ce qui concerne vos obligations 'fiscales belges' ....

Par contre, l'intéressé POURRAIT se prévaloir d'un don à une association (RECONNUE) française sur abse de la législation européenne ...

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Pour pouvoir être déductibles en Belgique, il faut que les dons soient faits à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen qui sont agréées de manière analogue.

Merci pour ces réponses...
Donc, si je résume bien:
l'assoc française étant reconnue d'"utilité publique" en France, et les dons étant déductibles tels quels en France. => on peut donc déduire via le fait de la similarité (si j'ai bien compris) via la réglementation européenne.

@Jojo: "Tout faux en ce qui concerne vos obligations 'fiscales belges' ...."
Serait-il possible de détailler ?

Sinon, il serait donc inutile aussi de rajouter la 2e ligne?

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Donc oui à la première mise au point
 et oui à la seconde partie sous forme de questions !
Vous ne dépendez pas de la législation belge; vous ne pouvez donc pas vous y référer (2e ligne).

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Merci pour cette confirmation.

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Bonsoir,

Je reviens avec une nouvelle question, toujours sur le même sujet.
je résume donc ici, pour les autres, mes avancées:

Article 104, CIR 92
(...)
3° les libéralités faites en argent :
(...)e) aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou des Communautés qui ont cette assistance dans leurs compétences, sont agréées par les organes compétents de l'Etat ou des Communautés dont relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, par le Ministre des Finances ou aux institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

Article 108, CIR 92

Le Roi détermine les obligations et formalités à accomplir par les donataires pour que les libéralités puissent être admises en déduction.
En ce qui concerne les libéralités visées à l'article 104, 3° à 4°bis, faites à des associations ou institutions d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, le contribuable doit tenir à la disposition de l'administration la preuve que l'association ou l'institution d'un autre Etat membre est similaire à une association ou une institution belge visée au même article et, le cas échéant, que l'association ou l'institution d'un autre Etat membre est agréée de manière analogue, c'est-à-dire aux mêmes conditions que celles visées à l'article 110, alinéas 1eret 2.

=> Le donateur devra donc pouvoir aussi fournir une attestation d’agrément par l'état concerné.

Tout celà étant basé sur la réglementation européenne, j'ai tenté de trouver la directive/loi européenne qui est à la base de cette particularité, mais sans succès.
Y aurait-il une âme charitable pour m'aiguiller vers la solution?

D'autre part, peut-on mentionner cet article/loi/directive européenne sur les reçus fiscaux pour augmenter la "clarté" de la démarche?

En vous remerciant encore pour ces quelques éclaircissements

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Je dirais que la réponse est simpliste ...

Un reçu est un reçu (pour autant que toutes les mentions idoines s'y trouvent inscrites) ...
Un renvoi vers la législation européenne serait un plus !

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Bonjour,

Je découvre votre forum de discussion ce jour.

Il me semble avoir trouvé la base juridique européenne invitant les Etats-membres à ne pas traiter les libéralités faites à des associations similaires dans d'autres Etats-membres moins défavorablement que ce qui est prévu pour des libaralités faites dans le cadre national.

Il s'agirait de l'Article 40 de l'accord sur l'espace economique européen de 1992 qui stipule ce qui suit:

Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou dans les États de l'AELE, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties ou sur la localisation du placement, sont interdites. Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII.

J'espère que cette clarification vous sera utile.

Non, cet article vise les placements et investissements.

Uniquement correction d'une faute de français.

La Belgique a adapté sa législation à un arrêt de la cour européenne à propos des libéralités transfrontalières (arrêt Persche de janvier 2009) -

d'après une note de l'AERF (Association pour une éthique dans la récolte des fonds) de mai 2011 (voir http://www.vef-aerf.be/spip.php?article453 ) "les Arrêtés Royaux 57 à 60 en relation avec les articles 108 à 110 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ont été modifiés le 21.02.2011 (MB 25.02.2011, voir pdf en annexe) - si un des arrêtés contient certaines dispositions sur le sujet, il n'a pas clarifié la déductibilité des dons faits à des institutions étrangères (loi du 22/12/2009) pour laquelle la charge de la preuve reste en Belgique chez le donateur/contribuable" (si j'ai bien compris, c'est à lui à prouver que l'association étrangère de l'Espace Économique Européen) à qui il a fait un don a une reconnaissance équivalente dans son propre pays).

je me permets de relayer aux personnes intéressées un lien vers un dossier fait sur le sujet par la Fondation de France en 2012 = la situation de la Belgique y est analysée en page 8 et 9 du .pdf

http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=6&ved=0CFYQF...

vous verrez, à la lecture de cet article, que la situation se complique en Belgique suite à la régionalisation

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