bail rural

Portrait de mariet15
Posté par mariet15
ven, 13/03/2009 - 19:31

Bonjour,

Mes frères et moi-même venont d'être convoqués au tribunal des beaux ruraux car notre fermier desire céder son bail a son fils alors que nous lui avons notifié par ecrit que nous desirions vendre notre ferme(les terres).

A-t-il une chance de se voir accorder ce droit et sous quelles conditions pouvons-nous espérer récupérer nos terres (héritées de nos parents)?

Merci d'avance pour vos reponses.

Toutes les réponses

Le juge va contrôler les antériorités des demandes ... puis décider ...

Voyez votre avocat ... car cela semble une mesure à retardement !

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J'ai écrit un article à ce sujet, voir ci-dessus. En voici l'extrait qui vous concerne :
Bail à ferme. Loi du 04 novembre 1969, modifiée par la loi du 07 novembre 1988

1. Le contrat de bail
Il doit s’agir de la location de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole.
Il y a exploitation agricole lorsque le bien est exploité en vue de la production de produits agricoles ou horticoles destinés principalement à la vente. La sylviculture n’est pas considérée comme production agricole, la culture de vergers bien.
Le bail saisonnier (location pour moins d’un an) n’est plus possible sans appliquer la législation sur le bail à ferme. Seuls, les « baux de culture » où le bailleur – exploitant effectue lui-même les travaux de préparation et de fumure et met ensuite les terres à la disposition d’un autre agriculteur pour une culture déterminée et contre paiement, ne sont pas soumis à la législation sur le bail à ferme.
Un agriculteur qui souhaite bénéficier de l’application de la législation sur le bail à ferme doit, dans la pratique, prouver deux choses :
- qu’il utilise les terres et, ou bâtiments pour une exploitation agricole
- qu’il paie à cet effet un fermage

2. La preuve du bail à ferme
La preuve de l’existence d’un bail doit être fournie :
- pour le preneur : par des écrits, témoins et présomptions
- pour le bailleur : uniquement par des écrits

3. La durée des baux
Un bail a toujours une durée minimale de 9 ans.
A défaut de congé valable, il est prolongé d’office sauf en cas de bail de carrière. Un bail de carrière porte sur une durée minimum de 27 ans et expire d’office lorsque le preneur atteint l’âge de 65 ans. Ce dernier ne peut donc pas avoir plus de 38 ans lors de la conclusion du bail.

4. Le congé du bail
- Si le congé est signifié par le preneur, il doit l’être moyennant un préavis d’un an. Il peut être signifié chaque année. S’il s’agit d’un bail oral la date d’échéance varie selon les régions et usages locaux. Les dates les plus fréquentes sont le 15 mars, le 01 octobre, le 30 novembre et le 25 décembre.
- Congé signifié par le bailleur en vue de construire.
Le bailleur peut mettre fin à tout moment du bail, pour bâtir sur le bien loué, à condition qu’il ne faille pas effectuer de travaux de voirie au préalable, et qu’une copie conforme du permis de bâtir soit soumise. Le délai de préavis est de 3 mois. Si les travaux ne sont pas entamés endéans les 6 mois, l’ancien preneur peut exiger son retour sur le bien, et ou une indemnité.
- Congé signifié par le bailleur pour usage familial
Le bailleur peut mettre fin à tout moment au bail en vue de l’affecter à l’usage familial (jardin, prairie pour cheval, terrain de jeu, etc…) un terrain d’un tenant continu à sa maison d’habitation, et dont la superficie n’excède pas 20 ares. Préavis de 3 mois.
- Congé pour exploitation propre par le bailleur qui souhaite exploiter lui-même le bien loué, ou céder l’exploitation à son épouse, ses descendants ou beaux enfants peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période de 9 ans. Délai de préavis : minimum 2 ans, maximum 4 ans.
Un congé pour exploitation propre n’est plus valable pour quelqu’un qui atteint l’âge de 65 ans à l’expiration du délai, ou 60 ans si la personne concernée n’a pas été exploitant agricole pendant trois ans au moins.
Les congés pour exploitation propre émanant de Sociétés sont limités. Ainsi les Société Anonymes en sont exclues. Les Sociétés Agricoles, SPRL et SC ne peuvent donner congé que si les Dirigeants de la Société fournissent un travail réel sur l’exploitation. Cela implique que les Dirigeants doivent non seulement travailler dans la Société, mais également être présents effectivement à la ferme.
Les futurs exploitants doivent disposer des capacités professionnelles minimales. Ils doivent être porteurs d’un certificat d’études ou d’un diplôme de cours agricole ou d’une école d’agriculture ou d’horticulture, ou avoir une expérience professionnelle de minimum un an.
Lorsque le preneur exerce la profession d’agriculteur à titre principal, le congé pour exploitation n’est pas valable, si l’exploitation de la ferme constituera pour le futur exploitant la part la plus importante de ses activités professionnelles.
Si l’exploitation propre n’a pas été entamée dans les 6 mois ou n’est pas poursuivie pendant 9 ans, le preneur précédent peut exiger son retour sur le bien, et ou une indemnité.
- Cas particuliers
Dans le cas d’un bail de carrière, le bail prend fin d’office lorsque le preneur atteint l’âge de 65 ans. Donc, pas de préavis.
Après avoir atteint l’âge de la pension, le preneur bénéficie d’une pension de retraite ou de survie, et n’a ni enfants, ni petits-enfants ou beaux-enfants pour poursuivre l’exploitation. Le bailleur peut alors mettre fin au bail à tout moment. Le délai de préavis est de minimum 1 an et maximum de 4 ans.

5. Le fermage
Le fermage maximum est égal au revenu cadastral multiplié par un coefficient qui varie selon la province et la région agricole. Exemple en zone limoneuse hennuyère, le coefficient est actuellement de 3.35.

6. Sous location et cession de bail
La cession de bail et la sous-location ne sont possible qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur, sauf en cas d’échange de terres.
La cession de bail ou la sous-location est possible sans accord écrit s’il s’agit des descendants et beaux-enfants.
Le renouvellement de bail est possible au profit des descendants ou beaux-enfants moyennant notification recommandée.
Le bailleur peut faire opposition au renouvellement uniquement et pour des raisons bien précises.

Comme vous le voyez au point 6 de la superbe étude de Gavroche, votre locataire a le droit de ... MAIS cette demande vient après votre annonce de mise en vente !

Je considère qu'il s'agit de passer la patate chaude ... et que le dernier paragraphe du même point 6 peut s'appliquer !

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