Taux de taxation des réserves incorporées au capital en cas de cessation d'activité sprl

Posté par Anonyme
dim, 04/10/2015 - 08:31

Bonjour,

J'ai l'intention de cesser mon entreprise sprl,je me pose la question ayant augmenté le capital en 1992 par incorporation des réserves déjà taxée, le boni de liquidation n'existant pas a cette époque quel sera le taux d'imposition sur cette augmentatiion de capital

 

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Le même que pour les autres réserves disponibles.

Les avoir incorporées au capital ne change pas leur statut fiscal.

Le même que pour les autres réserves disponibles

A contrario avec ce que hittiche a dit l'art 116 de fisconet semble dire le contraire
 

Article 116

Est assujettie à un droit de 0 p.c. l'augmentation du capital statutaire, sans apport nouveau, d'une société ayant soit son siège de direction effective en Belgique, soit son siège statutaire en Belgique et son siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Le droit est liquidé sur le montant de l'augmentation. Le droit n'est pas dû dans la mesure où le capital statutaire est augmenté par incorporation de réserves ou de provisions constituées à l'occasion d'apports effectués à la société, en représentation de tout ou partie du montant de ces apports qui a été assujetti au droit prévu à l'article 115.

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Remplacé par l'art. 5, L.03.07.1972 (M.B., 01.08.1972), en vigueur le 01.01.1972 et modifié par l'art. 2, L.01.03.1977 (M.B., 31.03.1977) et par l'art. 7, L.12.08.1985 (M.B., 12.09.1985), en vigueur le 01.01.1986; al. 1 modifié par l'art 20, L 22.06.2005

(M.B. 30.06.2005), en vigueur le 01.01.2006.

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Vous MELANGEZ les problèmes !

Ce dont vous parlez est le droit d'enregistrement lors de l'augmentation notariée du capital !

La question initiale était de savoir comment était taxée lors de la liiquidation cette réserve incorporée !!!

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Extrait  du dictionnaire base taxable de becompta

o Les primes d’émission et réserves d’apport sont exonérées si elles sont incorporées au capital ou portées à un compte de réserve de sorte qu’elles satisfassent à la même condition d’indisponibilité que le capital social.

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Il n'est pas question dans ce texte d'une liquidation de la société.

Les primes d’émission et réserves d’apport sont exonérées si elles sont incorporées au capital

capital 18750 € acté devant notaire dont 3750€ de réserve déja taxée incorporé au capital

Capital social 18750€ au total :  les actionnaires ont ils  le droit de récupérer la totalité de leur mise sans aucune taxation supplémentaire

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Que voulez-vous faire ?

Réduire le capital ? liquider la société ?

Vous ne pouvez de toute façon pas réduire le capital en dessous du minimum légal...

"Les primes d’émission et réserves d’apport sont exonérées si elles sont incorporées au capital"

Elles sont exonérées pendant la vie de la société mais pas dans le cadre d'une liquidation de la société.

Dans ce cas les associés ne pourront récupérer que le montant du capital réellement libéré, les réserves incorporées au capital, de même que la réserve légale et les autres réserves font partie de la base de calcul du boni de liquidation

Vous ne pouvez de toute façon pas réduire le capital en dessous du minimum légal...(hittiche)

Cela j'ai bien compris,mais comment alors que la législation de 1986 à 1991 obligeait endéant les 5 ans de mettre en conformité les statuts des sprl avec obligation de mettre le capital de 250000fb à 750000fb 18750 € et de passer un acte notarié qui attribuait 500 actions  nouvelles aux actionnaires par apport des réserves déjà taxées,plus un complément en espèce sans aucune astreinte pour le fûture tel qu'un éventuel précpte immobilier, à cette époque on en parlait  pas et le boni de liquidation n'existait pas.....comme l'écrit rdacpt

le mot boni de liquidation n'est pas approprié et seul les réserves non taxées seront ristournée aux bénéfices taxable et puis seront considéré comme un dividente taxé au précompte de 25% SAUF SI en 2013 et en 2014 j'avais souscript aux boni de liquidation.

Donc les associés devront casser leur tirelire étant donné, comme l'a bien écrit hittiche ont ne peut réduire le capital

 

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Cela aurait été trop facile d'augmenter le capital des sociétés par incorporation des réserves et puis de reprendre ce capital lors de la liquidation sans plus rien devoir payer.

De plus, lors de l'augmentation obligatoire des capitaux, cela pouvait se faire aussi par apport en numéraires de fonds propres nouveaux qui, eux, échappent dès lors au boni de liquidation lors de la dissolution de la société.

Petit rappel également : il fut un temps où le précompte mobilier sur les boni de liquidation était égal à zéro.

Petite anecdote : j'ai eu à m'occuper de la liquidation d'une société constituée en 1893 pour laquelle j'ai du tenir compte de la revalorisation du capital de l'époque (ainsi que des augmentations successives du capital) tenant compte d'une réévaluation, dont le taux n'a plus été modifié depuis 1950 (article 2, §1er 7° CIR).

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