Solidarité des dettes d'un aidant en matière de lois sociales

Portrait de sacha65dvd
Posté par sacha65dvd
mer, 11/02/2009 - 10:35

Bonjour,
Mon épouse à mis à disposition envers un membre de sa famille son accès à la profession il y a quelques années,afin que celui ci puisse exercer son activité d'indépendant;je précise qu'il n'était en aucun cas en société et que son activité à couru pendant environ 4 ans,qu'il n'y avait ni contrat,ni revenu,ni quoi que ce soit envers mon épouse;il s'avère qu'elle n'a pas payé ses propres cotisations pour son activité et maintenant Partena réclame celles-ci à cette personne étant donné que mon épouse est qualifiée d'aidante et que selon l'article 15 de l'A.R n° 38 du 27.07.1967 elle serait solidairement responsable;ma question est celle-ci:peut-elle être dénommée AIDANTE seulement sur base de l'accès à la profession mis à disposition?

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La loi est claire !
L'aidé est responsable des dettes sociales de l'aidant.
C'est donc la situation inverse de celle vantée.
Il est d'ailleurs à noter que si la prestation de l'aidant est TRES PEU importante (et moins de 90 jours), l'aidant n'est pas passible de cotisations.

Par contre, l'aidant familial (Obligatoire dans ce cas) pour l'accès à la profession me pose problème; c'est votre cas.
Comment le situer ?
Cas d'école en ce qui me concerne puisque je considère que c'est un co-indépendant ...

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Bonjour,
Merci pour votre réponse,sachez que ma femme a mis à disposition cet accès pour son frère,si on considère qu'ils étaient co-indépendant y a t'il une différence quant à la solidarité de la dette lois sociales?
Bien à vous ,à vous lire...

Ben oui, "co-" laisse entendre co-responsabilité !

Naturellement, contestez sur base de la première partie du raisonnement ...
Je ne suis pas le défenseur de la caisse ...

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Si vous me permettez,je précise que la caisse réclame à mon beau-frère les cotisations impayées par mon épouse( pour son activité principale)sous prétexte quelle est considéré comme aidante pour avoir procuré son accès;d'après vous quelles arguments valables peut -il invoqués pour échapper ( si cela est possible)à cette dette qui n'a pas été provoquée par lui? Merci de votre patience...

Il ne peut rien invoquer et votre épouse devrait se hâter de payer ses dettes sociales sinon il boira le bouillon !

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Merci pour vos réponses,apparemment un recours serait possible devant une commission spéciale ,je vous tiens au courant de la suite de cette affaire..Bien à vous.

Cela, c'est autre chose !
Cela voudrait dire que votre épouse conteste les cotisations pour insolvabilité notoire de votre couple et couverture sociale préexistante dans un autre régime.
Cela veut aussi dire que votre épouse a réagi très tardivement !

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