precompte immoblier et bail commercial

Portrait de colane
Posté par colane
mer, 07/11/2012 - 12:25

Bonjour, Je loue  67 % d'un immeuble . Ces 67 % représente pour la partie privé 36% et 64 % profesionnel.Le bail précise que je tenu de payer tous les impots qui s'y rapportent en fonction de la surface louée.Le propriétaire me reclame 67 % du précompte immobilier de l'immeuble. Est il logique que je paie le précompte sur la totalité de la location , alors que seul le rez de chaussée est à usage commercial, mon appartement au dessus est privé. Merci de vos informations

Toutes les réponses

Il faut une lecture très attentive de votre contrat pour vous répondre.
Le principe voudrait que vous ne supportiez pas le précompte immobilier sur l'appartement privatif.

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merci,
le bail est unique pour le privé et le proffessionnel .

Il précise seulement que la partie privée est pour 36% de la surface louée. Evidemment toutes les charges sont réparties comme  tels car il n'y a pas de compteur privé .

Avez vous pu lire les documents que j'ai anexés à mon premier courriel?

Il n'y a AUCUN document annexé.

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Désolée , je ne parviens à ajouter mon fichier.

De quel contrat parlez vous ? du bail commercial, je vais essayer de vousle faire parvenir..
Encore merci de votre aide

Bonjour,  Je  reviens sur le sujet du précompte immoblier, sachant que je loue donc une surface commerciale + 1 appartement privé dans le même immeuble.

Le bail commercial stipule que je dois payer tous les impots qui s'y rapportent selon la surface louée, le commerce représente 64% de la location.
Le proporiétaire me réclame le précompte immobilier des 100% de la location.

Est il légal que je paie également le précompte immobilier sur la surface privé.

Merci de toutes les informations que vous pourrez me donner .

Bonne journée

SANS avoir la copie intégrale de votre bail, il est impensable de donner une réponse "ferme".
Dans le principe, on ne peut pas mettre à charge du locataire PRIVE le précompte immobilier.

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, Merci de me répondre , Je vous fait parvenir la copie de mon bail commercial

IL est à noter que la formulation de ce bail pose plusieurs problèmes importants.

Il est souscrit par une société.
Il signale clairement une partie non professionnelle.
Etc.

Un bailleur NE peut PAS mettre à charge du locataire NON PROFESSIONNEL le précompte immobilier d'un bien à usage privé mais c'est votre société qui a souscrit le bail !
La bonne foi voudrait que la distinction soit faite entre 'Privé' et 'Professionnel'.

Si vos relations avec la propriétaire sont courtoises, le problème pourrait être résolu !
Sinon, il faudrait aller en justice de paix ... pour faire trancher le litige.

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Un grand merci de ces informations.
La propriètaire a qui j'ai déjà parlé de cela , ne veut rien entendre ..... Donc....
J'attends maintenant , la réponse de mon expert comptable qui a rédigé ce bail, afin de voir si il pense comme vous .

Cela à été un plaisir de découvrir ce site.

Bonne journée

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