peux t 'on pour une S.C.R.L payer des dividendes ( rénumération du capital) alors qu'elle est en perte comptable. La perte comptable provient d'une prise en charge d'un mortissement exceptionnel(La société est en benefice d'exploitation).
Les statuts de la société précise que des dividendes peuvent être distribués sur base des bénéfices nets.
De plus les compte annuels ont été approuves par l'assemblée générale.
Peuxt'on réclamer les sommes indument versées?
Merci
