Limite de paiement de facture

Portrait de sinapse
Posté par sinapse
mer, 11/08/2010 - 11:29

Bonjour à tous,

Fraichement inscrit sur ce forum, j'aimerais vous poser une questions relative à la facturation et aux délais légaux de paiement.
Je viens de faire un tour sur les autres sujets et je n'ai rien vu de semblable à ce que je recherche.

Je suis indépendant à titre complémentaire et j'ai envoyé ma facture à un client en date du 20 juillet. Dans celle-ci, je n'ai pas précisé de date butoire pour le paiement, simplement mis : "Merci de procéder au paiement dès réception de cette facture ...". Le client, m'ayant répondu pour d'autres choses, je suis sûr qu'il a reçu cette facture.

Pour faire court, voici mes questions :
Est-il obligatoire de mettre une date d'échéance sur la facture ?
Dans mon cas, à partir de quelle date suis-je en droit de relancer le client ou de lancer des poursuites ?

Je ne vous cache pas que, pour la première fois, la cloture de la collaboration ne s'est pas super bien passée.

Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée,

Meilleure réponse

Y a-t-il un délai minimal à respecter? Si, sur ma facture, je mentionne "paiement dans les 15 jours, date de facturation", ce délai est-il à respecter? S'il ne l'est pas, quand puis-je envoyer un rappel? A partir de quand puis-je compter un supplément de retard et à quel pourcentage s'élève-t-il? Merci de vos réponses!

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Dès réception signifie aucun délai de paiement. Encore faut il s'en référer à vos conditions générales.

Merci pour cette réponse rapide.
Dans le cas où je n'ai rien concernant une date de paiement dans mes condition générales... Y a-t-il un délai maximum légal de paiement ?

Merci beaucoup

L'Europe a imposé des limites commerciales.
Le seul problème est de voir comment vous concevez vos relations avec votre clientèle !

Suupoosons une facture payable 30 jours fin de mois datée du 10 août ..
Vous attendez votre argent le 30 septembre ...

Allez-vous relancer le 1er octobre ?
Allez-vous mettre le dossier à l'avocat ?
Prendrez-vous le risque de mécontenter grandement votre client de telle sorte qu'il change de fournisseur ?

C'est, je l'admets, la quadrature du cercel ...

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Disons que comme la clôture ne s'est pas passé en de très bons termes, je ne pense pas que j'aurais de scrupules à faire appel à un avocat.

Je comptais effectivement, relancer mon client début octobre (lui laisser 3 mois) et voir ce qu'il advenait. Mais la durée de 3 mois était purement aléatoire. J'aurais voulu connaitre des délais légaux mais visiblement, il n'en existe pas.

Il faut savoir que mon activité a toujours été pratiquée en relation de confiance et donc même sans conditions générales étudiées de manière approfondie.

On grandit de ses erreurs n'est-ce pas ;)

Merci pour vos explications.

Je n'ai pas écrit cela !
J'ai écrit que l'Europe IMPOSE des limites entre commerçants !
Vos trois mois sont donc un cadeau !

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Pourrais-je en savoir plus sur ces limites imposées par l'Europe entre commerçants ? Merci beaucoup

La loi du 2 août 2002 transpose en droit belge la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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Parfait,

Un tout grand merci pour ces réponses professionnelles et rapides.

Y a-t-il un délai minimal à respecter? Si, sur ma facture, je mentionne "paiement dans les 15 jours, date de facturation", ce délai est-il à respecter? S'il ne l'est pas, quand puis-je envoyer un rappel? A partir de quand puis-je compter un supplément de retard et à quel pourcentage s'élève-t-il? Merci de vos réponses!

Relisez ce que j'ai écrit !

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