Libération de la totalité du capital d'une SPRL - délai et sanction

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Posté par Flomo
mar, 11/08/2009 - 17:02

Bonjour,

Lors de la création d'une SPRL (avec plusieurs associés, pas une SPRLU), une partie du capital doit être immédiatement libérée (6200 € si je ne me trompe pas).

Je voudrais savoir pour quand doit être libéré le reste, le solde : il y a-t-il un délai légal assorti de sanctions ?
Qu'en est-il si les associés n'ont pas libéré l'entièreté puis qu'ils transfèrent leurs parts ?

Je sais bien que pour les SPRLU, l'associé peut être pris comme caution mais malgré toutes mes recherches sur le net, je ne trouve pas de réponse dans le cas de la SPRL avec plusieurs associés.

Merci beaucoup et bonne journée.

Toutes les réponses

Caque associé s'engage à apporter une somme X à la société à concurrence au moins du capital minimum tout en libérant au minimum 6.200 € pour la constitution.

La société peut à tout moment demander la libération du solde.

Merci.

Puis-je demander ce qu'il en est si la société demande la libération du solde du capital à des associés A alors que ces associés ont déjà cédé leurs parts à des associés B ? Ca me semblerait logique que ce doivent être les B qui versent l'argent, non ?

Merci beaucoup.

La libération du capital est une obligation du SOUSCRIPTEUR !

Lorsque vous vendez vos parts, il est bon de prévoir tout spécialement ce transfert d'obligation. Ce contrat n'est valable qu'entre le tiers acheteur et vous-même (En d'autres termes, si l'acheteur ne libère pas, on PEUT SANS AUTRE FORME DE PROCES venir vous demander de combler le trou !!!

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