impôt sur goodwill payé par société

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Posté par julien65
jeu, 05/11/2009 - 18:50

Bonsoir,
à l'occasion d'un passage en SPRLU, une convention doit être établie fixant le paiement par la société d'un goodwill à raison de 10% de son chiffre d'affaires pendant 10 ans.
Puis-je prévoir dans cette convention que l'impôt dû sur ce goodwill (33% + taxes locales) sera pris en charge par la société ?
Ex. : CA 50.000 euros - goodwill 10% : 5000 euros - impôt : 1800 euros.
Puis-je prévoir une convention du genre : la société versera un goodwill de 5000 euros et prendra à sa charge l'impôt de 1800 euros ?
Merci pour vos conseils.

Toutes les réponses

La solution simpliste est de faire une convention à 16,13 % !

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Merci pour la réponse.
Je suppose que tu veux dire une convention prévoyant 13,3% du CA pendant 10 ans ? (ce qui engloberait les 10% + 3,3% d'impôt).
Il semblerait que le fisc n'accepte pas une telle convention.
Il y a déjà des contestations parfois sur la durée (10 ans).
10% du CA est admis sans problème par l'administration mais je ne trouve nulle part la précision suivante : l'impôt est-il obligatoirement à charge du bénéficiaire ou peut-il être imputé à la société ?

Soyons réalistes !
Si le fisc n'admet qu'une charge de 10 %, c'est une charge brute et pas une charge nette !
Entre parenthèses, un calcul du net se fait "en dedans" !
Donc, chipotez pour savoir si le fisc accepte (A + B) ne sert à rien dès l'instant où la limite est "A" !!!
Enfin, d'une manière plus générale, sauf à faire le calcul en dedans, l'impôt est dû par le bénéficiaire puisque cet avantage doit se retrouver dans SA déclaration ...

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Un peu rapide ton raisonnement !
En fait, l'impôt sur un goodwill est différent d'un impôt sur les revenus (il est fixe et rien n'indique dans la loi fiscale qu'il est à charge de la société ou du bénéficiaire)..
Il ne s'agit pas de "chipoter" mais de trouver la solution la plus juste et légale.
En fait, mon taux moyen est de 42% et mes cotisations sociales de 22%.
Cela signifie que 64% de mes revenus reviennent à l'administration fiscale.
Ma société bénéficie des taux réduits (taux moyen estimé pour 2009 : 28%) et peut déduire de son résultat presque toutes ses charges (contrairement à moi).
Si elle peut déclarer comme charge l'impôt sur le goodwill de façon légale, cela induit une diminution d'impôt pour la société de 28% du montant imposé.
D'où ma question : y a-t-il oui ou non un empêchement légal à la clause, dans ma convention" : les impôts seront à charge de la société ?

Bonjour, à titre d'information, voici la réponse donnée par un fonctionnaire de l'administration fiscale que je viens de contacter.
Rien n'empêche, en effet, de prévoir dans une convention la prise en charge de l'impôt sur goodwill par la société.
Cependant, il s'agira d'un avantage de toute nature à ajouter aux revenus personnels soumis à l'IPP.
D'où : aucun intérêt, au contraire (42% IPP - 28% société).
Je pourrais prévoir dans la convention un goodwill NET de 5000 euros mais dans ce cas, le brut ne serait pas de 5000 + 33% (6750) mais de 7250 euros ! D'où, à nouveau, aucun intérêt.

Merci à Jojo pour ses réponses.
Bonne journée à vous tous.

C'est donc bien le point de vue que j'exprimais !

Je suggère TOUJOURS de ne pas vouloir le beurre et l'argent du beurre !
Je suppose que vous avez bien prévu la cession d'une universalité de telle sorte que votre taxation puisse être préférentielle.
Il vous suffit d'admettre que l'accroissement du CA est un plus de la société et non de vous et ajouter la somme souhaitée avec une clause de paiement échelonné !!!

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D'accord.
Encore merci.

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