FRONTALIER RETOUR EN BELGIQUE

Portrait de merida96
Posté par merida96
mar, 21/08/2012 - 17:41

Bonjour,
J'étais frontalier ,entre la france et la belgique ,depuis quelques années. Depuis le 1 juillet 2012 ,je suis revenu vivre en Belgique pour des raisons familialles.
Je travaille pour la SNCB.
Je viens de reçevoir une lettre de mon employeur , suite a une demande de l'administation fiscale belge,qui me réclame tout le précompte pofessionnel pour l'année 2012 .Pouvez vous me dire si cela est normal ?
Merci
franck

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Oui, vous avez perdu le statut de frontalier pour toute l'année 2012 et je peux prédire une belle bagarre avec le fisc français qui entendra vous imposer (a tort) sur les revenus français.

Merci pour cette réponse si rapide,mais pour les six premiers j'étais frontalier .Je suis d'accord d'être imposé à partir de juillet en Belgique.
 

La Loi ne vous demande pas d'être d'accord ou pas, elle impose les règles.

Voici la réponse d'un avocat des frontaliers

Cher Monsieur,

J'ai entendu votre message et ai vainement tenté de vous joindre sur votre portable.

Dès lors que le fisc ne remet pas en question votre statut passé, votre salaire ne doit être précompte qu'à partir du moment où l'exercice fiscal belge s'applique, en l'espèce à la moitié de l'année: rien ne justifie qu'ils précomptent pour le passé dès lors que vous allez rentrer une déclaration fiscale en France pour le début de celle-ci.

Votre bien dévoué,

Il va gagner beaucoup d'argent pour ne rien faire car les règles internationales sont d'application.

En outre, cette réponse n'est pas recevable attendu qu'il n'y a aucun argument ni en faits ni en droit. Je doute que l'auteur de cet écrit soit diplômé de la moindre école supérieure.

Merci pour vos réponses,
Pourriez vous me dire sur quelle article de loi ou convention le fisc belge se base pour faire cette décision ?

Alors Monsieur Bonfond

( General Accounting & Treasury Team Leader) ? Toujours pas de réponse ? Mais surtout une réponse avec une base LEGALE !!!Merci

Vous avez sorti un élément de la circulaire administrative n° AFZ/2008-0408 (AFZ 17/2009) du 17/12/2009, élément important mais qui n'est qu'une circulaire et non la LOI.

Sans intervenir plus avant dans la polémique que vous avez initiée contre M. Frédéric BONFOND, je tiens à souligner que le susdit texte fait état de ce que les rémunérations POURRONT être taxées et NON PAS SERONT taxées !

M. Frédéric BONFOND vous a "promis" une belle bagarre avec le fisc français ... Rappelons-le !

Je souligne AUSSI que VOTRE employeur (Le chemin de fer ...) n'est pas un simple employeur ... et qu'il répond à la demande de régularisation sur TOUTE l'année.

A titre personnel, je réserve mon avis faute de dossier en mains.

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Ce n'est pas une Loi et encore moins un Protocole international.

Le fisc français n'est donc nullement tenu de suivre cette circulaire.

En outre, vous ne prenez que la partie du texte qui vous intéresse, plus loin il est indiqué comme condition que l'emploi ne peut pas avoir été exercé dans l'autre État en l'occurrence c'est votre cas vous exerciez en Belgique.

Par ailleur, mais je vérifierai lorsque j'aurai le temps dans la convention et les travaux préparatoires, je me demande dans quelle mesure les employés SNCB/SNCF ne sont pas assimilés aux fonctionnaires tout comme c'est le cas avec l'Allemagne et donc imposables dans l'Etat de résidence de l'employeur.

A M. Frédéric BONFOND

Il ya lieu de remarquer que le lobby des membres du personnel de la SNCB a effectué un travail de sape en profondeur aussi bien en France qu'en Belgique eu égard justement à leur situation hybride ! C'est de bonne guerre mais je ne suis pas certain que la convention envisage LEUR cas ...
Voir les nombreuses interventions en ce sens en suite à la parution de la superbe synthèse de l'époque par notre ami GAVROCHE.

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