Au premier degré, c'est 'non' Au deuxième et dans les limites de sa saisine, c'est 'oui'.
Il faut être beaucoup plus précis si vous souhaitez une réponse plus ciblée.
Oui cela se nomme l'enquête en banque possible uniquement sur requête de l'administrateur général ( en ancien grade directeur général).
Consulter, c'est non. Mais demander la situation au 01 janvier et au 31 décembre, c'est oui.
Il suffit d'avoir des présomtions, même pas sérieuses, qu'un compte privé ait servi à l'acivité professionelle, pour qu'une enquête en banque puisse être diligentée, sous autorisation du directeur régional TVA.... pour l'isoc et l'ipp, je sais que cela est plus difficile....
le fonctionnaire tva peut se faire communiquer tout renseignements, soit copie de tout les extraits....
Ploplo, es tu sûr que c'est le Directeur régional ? Si je me souviens bien de mes cours à l'ENF c'est ou du moins c'était le Directeur général seul qui pouvait donner mandat pour une enquête en banque.
Eh non ...
J'ai connu des situations où le contrôleur IPP a demandé à son confrère ...
Si un compte privé a servi au moins une fois à une opération professionnelle il devient professionnel et est ouvert à la vérification. Pour un compte entièrement privé, c'est la situtation au 1er janvier et au 31 décembre. Il faut une action en justice et une intervention de l'ISI pour qu'il soit accessible à l'Administration suite à la dénonciation des faits au Directeur Régional par le Parquet.
Gavroche a écrit: Si un compte privé a servi au moins une fois à une opération professionnelle il devient professionnel et est ouvert à la vérification. Pour un compte entièrement privé, c'est la situtation au 1er janvier et au 31 décembre. Il faut une action en justice et une intervention de l'ISI pour qu'il soit accessible à l'Administration suite à la dénonciation des faits au Directeur Régional par le Parquet.
Il y a un truc simple pour éviter ce genre de contôle: 2 comptes privé ouvert dans 2 banques différentes et ne jamais utiliser la carte bancaire de la 2éme banque que pour le privé. Ils peuvent même vérifier votre compte d'épargne si vous ne pouvez justifier les dépenses.
Ah ... ah ... ah !
Ce truc est éventé depuis belle lurette par le fis qui fait une lettre circulaire à toutes les banques ... !
Jojo a écrit: Ah ... ah ... ah !
Ce truc est éventé depuis belle lurette par le fis qui fait une lettre circulaire à toutes les banques ... !
Le 2éme compte bancaire est une façon de ne pas utiliser le cpte privé a des fins professionnel et s'obliger a être prudent. Voulez- vous bien publier sur ce forum une copie de cette lettre circulaire , merci d'avance
je confirme mes propos, c'est bien le directeur régional qui donne l'autorisation. Ce n'est certes pas une pratique courante chez les agents TVA des offices "classiques" mais plus utilisée à l'afer car coréllation avec les contributions pour déterminer du chiffre éludé.
Maintenant comme je l'ai dit, il ne faut nécessairement que ce compte ait servi, donc qu'il y ait une preuve, il faut juste que l'administration soit informé de son existence pour qu'une enquête puisse être diligentée au motif de doutes sérieux concernant la compta présentée...
De plus il ne faut pas nécessairement que ce compte soit ouvert au nom de l'assujettie ou d'un de ses gérants ou administrateurs, si des liens peuvent être établis entre le compte et l'activité contrôlée, il pourra faire l'objet d'une enquête....
le secret bancaire se fissure de plus en plus et honnêtement , ce n'est pas une mauvaise chose.. du moins , moi, je trouve
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Au premier degré, c'est 'non'
Au deuxième et dans les limites de sa saisine, c'est 'oui'.
Il faut être beaucoup plus précis si vous souhaitez une réponse plus ciblée.
Oui cela se nomme l'enquête en banque possible uniquement sur requête de l'administrateur général ( en ancien grade directeur général).
Consulter, c'est non. Mais demander la situation au 01 janvier et au 31 décembre, c'est oui.
Il suffit d'avoir des présomtions, même pas sérieuses, qu'un compte privé ait servi à l'acivité professionelle, pour qu'une enquête en banque puisse être diligentée, sous autorisation du directeur régional TVA.... pour l'isoc et l'ipp, je sais que cela est plus difficile....
le fonctionnaire tva peut se faire communiquer tout renseignements, soit copie de tout les extraits....
Ploplo, es tu sûr que c'est le Directeur régional ? Si je me souviens bien de mes cours à l'ENF c'est ou du moins c'était le Directeur général seul qui pouvait donner mandat pour une enquête en banque.
Eh non ...
J'ai connu des situations où le contrôleur IPP a demandé à son confrère ...
Si un compte privé a servi au moins une fois à une opération professionnelle il devient professionnel et est ouvert à la vérification. Pour un compte entièrement privé, c'est la situtation au 1er janvier et au 31 décembre. Il faut une action en justice et une intervention de l'ISI pour qu'il soit accessible à l'Administration suite à la dénonciation des faits au Directeur Régional par le Parquet.
Il y a un truc simple pour éviter ce genre de contôle: 2 comptes privé ouvert dans 2 banques différentes et ne jamais utiliser la carte bancaire de la 2éme banque que pour le privé.
Ils peuvent même vérifier votre compte d'épargne si vous ne pouvez justifier les dépenses.
Ah ... ah ... ah !
Ce truc est éventé depuis belle lurette par le fis qui fait une lettre circulaire à toutes les banques ... !
Le 2éme compte bancaire est une façon de ne pas utiliser le cpte privé a des fins professionnel et s'obliger a être prudent.
Voulez- vous bien publier sur ce forum une copie de cette lettre circulaire , merci d'avance
je confirme mes propos, c'est bien le directeur régional qui donne l'autorisation. Ce n'est certes pas une pratique courante chez les agents TVA des offices "classiques" mais plus utilisée à l'afer car coréllation avec les contributions pour déterminer du chiffre éludé.
Maintenant comme je l'ai dit, il ne faut nécessairement que ce compte ait servi, donc qu'il y ait une preuve, il faut juste que l'administration soit informé de son existence pour qu'une enquête puisse être diligentée au motif de doutes sérieux concernant la compta présentée...
De plus il ne faut pas nécessairement que ce compte soit ouvert au nom de l'assujettie ou d'un de ses gérants ou administrateurs, si des liens peuvent être établis entre le compte et l'activité contrôlée, il pourra faire l'objet d'une enquête....
le secret bancaire se fissure de plus en plus et honnêtement , ce n'est pas une mauvaise chose.. du moins , moi, je trouve