Facture SIBELGA reçu 4 ans après.

Portrait de morphee
Posté par morphee
mar, 17/11/2009 - 10:07

Bonjour,

J'ai récemment reçu une lettre fâcheuse d'un huissier me réclamant 7000 euro de la part du gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale dénommé SIBELGA.
Gloups, j'ai d'abord cru à une erreur et j'ai appelé le service de recouvrement pour leur demander des explications…

En fait il s'avérait que j'ai loué un appartement pendant 3 ans en pensant que les charges étaient comprises dans le prix du loyer ! Il y a eu quiproquo avec le proprio, j'avais moi compris que les charges étaient comprises dans le loyer alors qu'il ne parlait que des charges communes ! Et distrait comme je suis (erreur de jeunesse), je n'ai pas remarqué que les termes du bail mentionnaient effectivement que les charges tenaient de mon ressort !

Seulement voilà, j'ai quitté cet appartement il y a + de 4 ans et pendant la période d'occupation je n'ai jamais reçu aucune facture ni avertissement ni même été coupé et c'est apparemment seulement maintenant qu'ils s'en aperçoivent !
Ils m’accusent du coup d’avoir fraudé et relèvent d’un bris de scellé alors que je n’ai même jamais su où était les compteurs ! Comme je pensais que la fraude résultait d’une intervention physique, je cherchais qui aurai pu être le coupable pour lui imputé les tords mais apparemment en cherchant à tirer les vers du nez à SIBELGA pour bien comprendre ce que cela voulait dire, il s’avère qu’il résultait simplement du fait d’avoir omis une nouvelle souscription d’abonnement chez eux. (J’ai en fait laissé la situation telle qu’elle en continuant à consommer)
Je ne m’étais évidement pas inquiété vu que je pensais que le loyer était charges comprises !

Ils m’ont donc facturé une pénalité pour fraude (environ 300 euro) et appliqué un tarif dissuasif supérieur aux prix du marché !

Je n’ai pas reçu le détail mais uniquement le total de la facture.

Alors je me demandais si dans cette histoire ils n'avaient pas également leur part de responsabilité ? Ou peut être le propriétaire ?

Que me conseillez-vous ? Est-ce que je peux me défendre d’une façon ou d’une autre pour au moins réduire ma peine ? Vu le temps de réaction est-il possible de faire jouer une prescription ?

Merci d’avance.

Meilleure réponse

Re-bonjour,

Je vous fais un petit résumé de mon parcours.

Ayant intruduit un dossier de contestation auprès des hussiers j’ai obtenu une annulation des dettes par une note de crédit de Sibelga au bout d’une semaine.

Mais, l’absurde ne se termine pas là encore !! Les factures ainsi que la note de crédit étaient émises bien à mon nom et à l’ancienne adresse MAIS.. avec des mauvaises coordonnées (mauvais code EAN et n° du compteur).Le dossier continue, je veux par contre contribuer avec quelques renseignements pour ceux qui risquent d’en chercher à l’avenir :

- pour toute affaire de dettes contactez CENTRE/SERVICE DES MEDIATION DES DETTES auprès de vos communes

- spécifiques à tout ce qui est litige en énergie les CELLULE D’ENERGIE sont là aussi pour vous aider (personnellement j’ai vu celle de la Rue Jean Paquot 65A, et je leur dois la toute dernière information qui m’est bien précieuse !)

- finalement INFOR GAZ ELEC

Ceux derniers disposent des conseillers compétents et juristes qui suivront votre dossier auprès des ‘personnes de références’ des fournisseurs d’énergie.

Je suppose que cela veur dire une démarche bien plus efficace et rapide.

En tout cas ils suivent mon dossier en ce moment et je peux vous les conseiller en tant qu’organisme de recours.

A part cela, bien évidemment des consultations juridiques :j’en ai trouvé et expérimenté ( de gratuites ! ) au barreau de BXL, Rue de la Régence 64

Last but not least, le médiateur d’énergie au sein de SPF Economie est la pour des plaintes aussi (je dirais en dernier recours).

J’espère que ca va aider les gens au pétrin.

Je m’en suis pas encore tout à fait sortie personnellement, mais je me bats…

Toutes les réponses

Voyez un avocat ...

Difficile de se défendre seul face à ces 'monstres' !!!

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ok, merci pour pour l'info. Il parait en effet que je ne peux malheureusement pas faire grand chose a part négocier à l'amiable.

Bonjour,

Nous nous trouvons dans la même situation que vous, à savoir que Sibelga nous réclame une facture de plus de 9000€ pour bris de scellé et non contrat. A la différence de vous, nous avions un accord avec notre propriétaire précisant que c'était lui qui devait payer les charges de gaz. Néanmoins, Sibelga se retourne contre nous car nous étions les occupants et donc consommateurs de gaz. (notre propriétaire fait la sourde oreille)

Avez vous eu plus d'éclaircissement concernant le fait que Sibelga puisse poursuivre quelqu'un sans qu'il y ait eu de contrat de signé ?

Commment s'est passé votre négociation ?
Avez vous pris contact avec un avocat ?

nous sommes très intéressés par toutes les informations que vous avez pu recevoir et pouvons également, peut être, vous faire partager les notres.

merci pour votre réponse que j'espere rapide.

raff

j'intervient bien tard mais j'espere que vous repasserez par la pour me dire ce qui vous ai finalement arrivé

pour notre part nous avons eu la même mesaventure pour une durée de 7 ans une facture de 14 000 euros nous à été envoyé

j'aimerais beaucoup savoir  si vous avez reussi a prouver votre bonne foi

bien à vous

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Suggestions: 1)N y a t il pas moyens de vous reunir pour ouvrir une plaintes commune?(avocat commun?) 2) N y a t il pas au bout de 3 ans prescription???

Bonjour,

Je me permets d'ajouter mon post dans cette discussion.Mon cas étant un peu particulier (suita à une demande d'un ancien locatire, Electrabel a donné l'ordre à Sibelga de couper mon compteur, déjà en ma présence dans l'appartement), je voudrais vous demander tout de même comment ont évolué les choses pour vos factures des huissiers.
J'en reçois une également, avec la pénalité pour le bris de scellé auquel j'ai inconsciemment procédé, au montant de 4000 EUR. En effet le tout 4 ans après le déménagement de l'appartement.
Merci pour vos réponses,
Bien à vous
K.

Re-bonjour,

Je vous fais un petit résumé de mon parcours.

Ayant intruduit un dossier de contestation auprès des hussiers j’ai obtenu une annulation des dettes par une note de crédit de Sibelga au bout d’une semaine.

Mais, l’absurde ne se termine pas là encore !! Les factures ainsi que la note de crédit étaient émises bien à mon nom et à l’ancienne adresse MAIS.. avec des mauvaises coordonnées (mauvais code EAN et n° du compteur).Le dossier continue, je veux par contre contribuer avec quelques renseignements pour ceux qui risquent d’en chercher à l’avenir :

- pour toute affaire de dettes contactez CENTRE/SERVICE DES MEDIATION DES DETTES auprès de vos communes

- spécifiques à tout ce qui est litige en énergie les CELLULE D’ENERGIE sont là aussi pour vous aider (personnellement j’ai vu celle de la Rue Jean Paquot 65A, et je leur dois la toute dernière information qui m’est bien précieuse !)

- finalement INFOR GAZ ELEC

Ceux derniers disposent des conseillers compétents et juristes qui suivront votre dossier auprès des ‘personnes de références’ des fournisseurs d’énergie.

Je suppose que cela veur dire une démarche bien plus efficace et rapide.

En tout cas ils suivent mon dossier en ce moment et je peux vous les conseiller en tant qu’organisme de recours.

A part cela, bien évidemment des consultations juridiques :j’en ai trouvé et expérimenté ( de gratuites ! ) au barreau de BXL, Rue de la Régence 64

Last but not least, le médiateur d’énergie au sein de SPF Economie est la pour des plaintes aussi (je dirais en dernier recours).

J’espère que ca va aider les gens au pétrin.

Je m’en suis pas encore tout à fait sortie personnellement, mais je me bats…

Bonjour

Je suis un peu dans la même situation :
Il y a quelques années, mon compte électrique était ouvert correctement et j'ai toujours payé mes factures .
Puis un jour j'ai été convoqué par la police (prinmtemps 2009), car sibelga avait porté plainte, car plusieurs scellés, avaient été brisé.
Les compteurs étaient situé dans les commun de l'immeuble et donc accessible à tous.
J'avais donc témoigné, et dis je ne savais tout simplement pas qui avait fait ça, que je n'avais pas non plus la connaissance de trafiquer ceci.
Puis je ne me suis pas soucié de la suite....
J'ai quitté mon logement il y a deja 36 mois deja.
Et je reçoit cette semaine d'un huissier une sommation de paiement pour un montant de 2046€ pour une facture impaye de juillet 2012
Au début ne sachant pas d'ou ceci pouvait venir, J'ai appellé sibelga qui m'ont dis que cela concernait la fraude du compteur.
Ils n'avaient pas ma nouvelle adresse, j'ai donc donné et il doivent m'envoyer la facture sous peu.
> J'ai tout d'abord renvoyé une lettre en recommander à l'huissier pour dire que je contestait la facture. et que je la contesterais directement aupres de Sibelga des que je la recevrais.
> Est ce que je peux etre tenu responsable et est ce qu'on peut me faire payer le remplacement du compteur alors que je n'y suis pour rien et que celui ci a été trafiqué par un tiers ?
> Impossible de remettre la main sur mon temoignage que j'ai fait a la police. J'ai essayer d'aller au commissariat, mais il ont besoin du numéro de pv pour retrouver ça.
Comment me procurer ce numéro ?
> Je pense demander conseil aupres Commission d'aide juridique Bruxelles : d'autres organisme peuvent ils m'aider
> Est ce normal que il me reclame ceci si longtemps apres le probleme ?
Bref je suis un peu perdu et si vous avez des conseils. Je ne me sens pas responsable mais j'ai vraiment peur que ca se retournce contre moi....

Il est évident que vous devez examiner avec attention la facture et les justifications émises.

Entretemps, il vous faut "harceler" le bureau de police auprès duquel vous avez déposé  pour récupérer la preuve de votre bonne foi ...

Faute de quoi, vous êtes bon pour payer .... et/ou pour dépenser beaucoup plus en avocat et en 'frais d'huissier' ....

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Avancé dans mon dossier :

J'ai contacter infor Gaz elec. Il ont une aide juridique : ils m'ont beaucoup aidé (et m'aident encore).
J'ai finalement eu le numéro du pv grâce a une réponse de sibelga (qui ne veut absolument rien entendre...)
J'ai récupéré mon témoignage à la police, et ai demander l’accès au dossier complet au procureur du roi.
J'ai retrouver beaucoup d'incohérence dans la justification de facture que sibelga m'ont renvoyé :
Index incorect, tarif de 2013 au lieu de ceux de 2009, etc ...
Suite au conseil juridique de infor gaz elec, j'ai déposé plainte au mediateur federal de l'energie.
(ceci "arrette" la procedure). et devrait deboucher sur un avis non contraignant.
Sur leur site, il y a des publications et les avis qu'il ont rendu.
Voila J'attend le retour du médiateur, voir si ils vont recevoir ma plainte (20 jours). et l'avis qu'il vont rendre, et voir la reponse de Sibelga.
J'ai bon espoir, et pour tout dire, je prefere mettre les sous dans un avocat que le donner le moindre sous à Sibelga.

Bjr,

Il me semble qu'une société n'a pas droit d'accuser qui que se soit si les fait dépassent 3 ans ...

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