facture d'acompte

Portrait de moussi
Posté par moussi
jeu, 08/12/2011 - 21:41

Bonjour,

Suite à la suppression des primes écologiques 15%, les concessionnaires sont obligées d'émettre une facture du double du montant de la prime. Or, je ne fais jamais de facture d'acompte pour les véhicules neufs. Je facture la totalité au moment de la livraison. Comment dois-je procéder?

Dois-je faire une facture d'acompte et au moment de la livraison l'annuler pour refacturer l'entièreté de la voiture? Ou y a-t-il une autre procédure?

le problème, c'est qu'il faut que je facture l'entièreté de la voiture à la livraison pour avoir le prix catalogue complet de la voiture. je ne peux pas scinder mon prix en plusieurs parties.

Un grand merci

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Ce que vous suggérez dans les 2 cas c'est de la fraude.

Manifestement vous n'êtes pas comptable ...

C'est pourtant simple !

Facture d'acompte

10.000 + 2.100 = 12.100

Facture définitive

100.000
- 10.000 acompte

= 90.000 + 18.900 = 118.900

Dans cette dernière facture, vous avez bien votre (éventuel) prix catalogue.

Il vous suffit de BIEN imputer les différents éléments.

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Voir sur le site du SPF Finances :

Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale

Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:

Voitures propres

Pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore être demandée sur base des deux conditions suivantes:

1.   qu'une facture d'acompte d'un montant au moins égal au double de la réduction sur facture ait été délivrée

2.   qu'un bon de commande ait été introduit auprès de l'administration avant le 15/12/2011.

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