facturation et rappel de paiement

Portrait de yves1961
Posté par yves1961
sam, 15/10/2011 - 13:03

Bonjour,

Un garage a fait un entretien de ma voiture en juillet 2009
Je reçois un rappel de paiement pour cette facture en août 2011. Je suis persuédé avoir fait ce paiement mais ni eux ni moi ne retrouve trace de ce paiement.
Dès lors, il me demande de régler cette facture
Y a t'il en cette matière un délai de prescription et si oui lequel

Merci d'avance

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Oui

Je suis malheureusement à l,étranger sans accès à ma documentation
Voyez code civil ou commercial.
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La matière est complexe, prenez contact avec le Crioc http://www.crioc.be/, ils ont des juristes qui pourront vous conseiller au mieux.

Bien à vous

yves1961 a écrit: Bonjour,

Un garage a fait un entretien de ma voiture en juillet 2009
Je reçois un rappel de paiement pour cette facture en août 2011. Je suis persuédé avoir fait ce paiement mais ni eux ni moi ne retrouve trace de ce paiement.
Dès lors, il me demande de régler cette facture
Y a t'il en cette matière un délai de prescription et si oui lequel

Merci d'avance

Je postule que vous êtes particulier.

La prescription est 2 ans pour les biens, 1à ans pour les services.

Il vous appartient de prouver que vous vous êtes libéré de cette obligation. Vous pouvez certainement demander une copie des extraits bancaires si vous êtes certain de l'avoir payée.

En l'absence de cette preuve, si le commerçant va jusqu'au bout, sachez que les frais liés à une procédure seront à votre charge. Il se peut fort bien que le juge réduise fortement les intérêts et pénalités, mais les frais d'huissier et l'indemnité de procédure seront à votre charge. Cela vaut l'investissement de quelques e dans le recherche de vos extraits me semble-t-il.

Attention !
L'intéressé a déclaré avoir cherché ...

Problème : paiement cash ...... ?!?

Problème supplémentaire : chez un garagiste, c'est presque toujours service ET biens (Pièces !!!)

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Jojo a écrit: Attention !
L'intéressé a déclaré avoir cherché ...

Problème : paiement cash ...... ?!?

Problème supplémentaire : chez un garagiste, c'est presque toujours service ET biens (Pièces !!!)

Si c'est services + pièces, c'est assimilé à un service -> 10 ans.

Si c'est paiement cash, et que le débiteur n'a pas conservé le reçu ou la facture acquittée, il va être difficile de prouver qu'il a payé, la charge de la preuve lui incombant.

Dura lex, sed lex...

yves1961 a écrit: Bonjour,

Un garage a fait un entretien de ma voiture en juillet 2009
Je reçois un rappel de paiement pour cette facture en aout 2011. Je suis persuadé avoir fait ce paiement mais ni eux ni moi ne retrouve trace de ce paiement.
(...) Merci d'avance

Si le montant est élevé, il est peu probable que vous l'ayez payé en liquide.
En ce cas, demandez à votre banque (service payant) les relevés bancaires du mois de la facture ainsi que du mois suivant.

Et si vous ne trouvez pas, demandez le mois suivant, etc.

C'est votre seule chance de prouver le payement.

D'où, encore une fois, l'intérêt de conserver non seulement ses extraits de banque, mais également les factures (elle peut avoir été... acquittée) ainsi que les reçus… (cachés dans les documents de bord, pq pas ?)

prcfbe a écrit:

yves1961 a écrit: Bonjour,

Un garage a fait un entretien de ma voiture en juillet 2009
Je reçois un rappel de paiement pour cette facture en aout 2011. Je suis persuadé avoir fait ce paiement mais ni eux ni moi ne retrouve trace de ce paiement.
(...) Merci d'avance

Si le montant est élevé, il est peu probable que vous l'ayez payé en liquide.
En ce cas, demandez à votre banque (service payant) les relevés bancaires du mois de la facture ainsi que du mois suivant.

Et si vous ne trouvez pas, demandez le mois suivant, etc.

C'est votre seule chance de prouver le payement.

D'où, encore une fois, l'intérêt de conserver non seulement ses extraits de banque, mais également les factures (elle peut avoir été... acquittée) ainsi que les reçus… (cachés dans les documents de bord, pq pas ?)

Si cela a été payé en cash, je ne crois pas qu'autre chose qu'une quittance ou qu'une facture acquittée puisse servir de preuve.

D'autant plus que notre intervenant précise être convaincu qu'il a payé par banque.

Non ... L'intéressé n'a pas parlé de "banque" !!!

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Jojo a écrit: Non ... L'inttéressé n'a pas parlé de "banque" !!!

Effectivement...

Cela ne change pas le fond de nos réponses.

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