droit d'auteur taxation (fiche 281.45) fonctionnement

Portrait de hassanslk
Posté par hassanslk
lun, 12/09/2011 - 16:42

Bonjour,

Je dois payer une personne physique qui a a crée pour moi un dessin particulier que j'estime soumis à droit d'auteur.
Comment procéder sachant que les droits d'auteurs ont une taxation particulière. (15% sur 50% de la somme brute). comment pratiquement cela fonctionne (je paie la personne et j'établis une fiche 281.45 et je garde ma retenue de précompte libératoire) je signale à mon secrétariat social ?
dois je recevoir une facture ? si oui comment la solder puisque je retiens le précompte libératoire.?
merci de sauver quelqu'un qui est perdu face à ce cas qui devrait m'arriver qu'une ou deux fois.
merci

Toutes les réponses

Vous ne nous donnez pas le montant.

Il en découle que la réponse ne sera qu'une indication !

Le précompte mobilier libératoire sera de 15 % sur la moitié de la somme attribuée jusqu'à un maximum d'environ 13.000,00 euros.

Vous devrez payer à la recette des contributions endéans les quinze jours de l'attribution et/ou de la mise en paiement.

Vous pouvez demander une "espèce de facture".
Elle sera soldée par votre paiement à l'intéressé ET par le paiement du précompte libératoire.

Exemple :

Droits : 10.000,00 euros
Précompte à payer : 10.000,00 x 50 % x 15 % = 750,00 euros
A verser : 10.000,00 - 750,00 = 9.250,00 euros

Il faudra établir une fiche en fin d'année.

PS Je suis parti du postulat qu'il s'agissait bien de droits d'auteur. J'ai un doute mais je n'ai pas le dossier.

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Bonjour,

merci infiniment pour la réponse. Je pense que les droits d'auteurs ne sont pas acquis mais il répond néanmoins au conditions de la loi pour pouvoir y prétendre.
tiens à propos. une personne qui a une société(sprl) et ai gérante de celle ci, peux t'elle également se mettre en personne physique pour une activité +/- similaire et facturer deux ou 3 fois l'an une prestation spécifique. N'y a t'il aucun danger voire interdiction ?
re merci infiniment pour votre précieuse collaboration.

Dans le principe, rien n'empêche cela !

MAIS, quel sera l'avis des (autres) associés nonobstant le problème de morale ?

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bonjour, je reviens a vous pour affiner une chose qui était passée inaperçue (espèce de facture).

La personne qui décide de prendre un statut (artiste/graphiste) pour facturer ces droits d'auteurs. comment doit il faire dans sa déclaration fiscale perso sachant que s'il facture il devrait etre imposé sur son chiffre d'affaires? comme la société à qui il envoie cette facture doit lui payer sous forme de droit d'auteur, elle va lui payer sa facture (diminuer de la retenue de précompte) et payer le précompte à part. Il y aura une double imposition non ? (d'ou ma question sur "espèce de factures" que vous souleviez ?)
Peux t'il faire une note (pas une facture) qui défini ce qu'il vend ou cède et que la société sur base de cela lui paie les droits d'auteurs avec retenue de précompte ?
merci d'avance a nouveau pour votre aide

Bonjour,

Pensez-vous que l'employé dont l'employeur a retenu un précompte professionnel va subir une double taxation?
Le précompte est en fait une 'avance' obligatoirede l'impôt dû sur base du revenu en question. Particularité: cette avance est due par le débiteur du revenu. Ce que l'on appelle un prélèvement à la source. Le débiteur du revenu a tout intérêt à retenir cetta avance sans quoi, il devra y aller de sa poche...
A titre informatif, seul le précompte immobilier n'est pas -plus- une avance. Je déteste ;-) le législateur lorsqu'il s'écarte de la 'pureté' des principes créant ainsi une source de confusion dans les esprits des honnêtes contribuables (et des étudiants)...
Par ailleurs, dans certains cas, le précompte est libératoire. Cela signifie que la personne ayant bénficié du revenu n'aura pas l'obligation de reprendre ce revenu dans sa déclaration d'impôt. Il en va ainsi du précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts)

Connaissant fort peu le statut de l'artiste indépendant (ce n'est pas mon 'fonds de commerce', je me permets de poser une question complémentaire. Si le débiteur du revenu a omis de retenir le précompte, des conséquences similaires au débiteur de revenu salarié existe-t-elle (obligation de payer le précompte en plus du revenu déjà atttribuer).

Notons par ailleurs que la base de calcul de l'impôt sur les revenus est toujours le revenu net. Aussi l'artiste ne sera pas taxé sur son chiffre d'affaires. L'impôt étant calculé après déduction des charges déductibles. L'AER fera par ailleurs apparaître les précomptes déjà versés qui viendront diminuer l'impôt encore à payer. Mais peut-être en va-t-il différemment dans le cas du précompte mobilier des activités artistiques. Comme je vous le disais, je connais fort peu la matière...

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De nombreuses explications sont fournies dans l'avis aux débiteurs de droits d'auteurs (avis 09.12.08  M.B. p.65489) 

re merci encore pour les personnes qui contribuent à ce point. mais je n'ai pas de problème sur la retenue de précompte ou autre. Mon problème si je me permets de resumer.

Moi personne phyique, voudrait "facturer" (ou autre s'il y a une autre solution : note de débit ou ... ?) la création d'un logo à titre de droit d'auteur.>Si je procède comme tel, je dois m'inscrire à la tva et rentrer ces revenus. je serais donc soumis à un impot (supposons chiffre d'affaires 10.000 et frais 0).
Par contre si la société retiens un précompte mobilier sur ces dits frais d'auteurs, la société paiera un précompte et moi je ne devrais rien déclarer car fiche 281.45. Mais dans ce cas la société aurra payé un impot et moi aussi.
Y a t'il un moyen de facturer sans que cela porte le nom de facture et en accord avec la loi et permettre ainsi à la société de se baser sur un document pour me payer des revunus sous forme de droit avec retenue de PM.
en espérant avoir été un peu plus clair .
merci a nouveau

Consultez !
En effet, pour l'instant, c'est un "non" catégorique !

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