Donner mon acces a la profession

Portrait de peperronni
Posté par peperronni
mar, 05/05/2015 - 09:00

Bonjour,

On m'a demandé mon acces à la profession pour ouvrir un restaurant.

En me mettant actionnaire non actif et non remunéré ( à 5% dans société)

Est-ce que je cours un risque? en sachant que je ne suis pas le gérant, je suis simplement actionnaire mais je donne mon acces à la profession.

En cas de faillite le gérant seul est responsable ? Certe si c'est une faillite frauduleuse on peut venir chez moi.

 

Meilleure réponse

Non vous devez être gérant ou directeur technique pour apporter l'accès à la profession.

Toutes les réponses

Votre responsabilité peut être engagée en cas de faillite ou toute autre fraude mais aussi en cas p. ex d'empoisonnement alimentaire cela peut aller loin tant au civil qu'au pénal.

Merci pour votre réponse.

Dernière petite question:

  • que je sois actionnaire non actif / non rémunéré
  • actionnaire non actif / non rémunéré / et que je donne mon acces a la profession.

Ma résponsabilitée reste la même dans les 2 cas ?

 

Merci,

Si c’est vous qui apportez votre gestion, c’est vous qui devez gérer l’entreprise.

Vous ne pouvez donc pas être associé non actif et votre responsabilité sera celle d’un gérant.

Ok donc si j'apporte ma gestion je suis automatiquement actionnaire actif et non rémunéré ou rémunéré si je le souhaite.

Et je peux mettre mon associé en tant que gérant de la société c'est tout à fait légale ?

Vu que j'aurais que 5% et mon associé 95%

Merci,

Non vous devez être gérant ou directeur technique pour apporter l'accès à la profession.

Merci,

Au niveau de la loi si je suis gérant d'une sprl (vu que j'apporte mon acces à la profession) est il possible de faire un contrat avec l'autre gérant pour décliner toutes responsabilitées en cas de faillite? Cela étant pour me protéger de mon associé.

Non !

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