Délai de prescription de société à société

Portrait de sihame11
Posté par sihame11
mer, 16/05/2012 - 10:18

Bonjour,

Je travail pour une société qui fournit des accès internet à des entreprises.
Je me suis rendu compte que mon programme comptable n'a pas générer les factures pour un de nos clients ce depuis 2 ans tout juste.
Je me rappel avoir appris qu'on a le droit de facturer un service presté jusq'à 10 ans (je précise qu'ils ils sont toujours sous contrat actuellement)
Je compte établire une facture globale allant du 01/003/10 au 01/05/12.

Pouvez-vous m'apporter une preuve dessus svp?

Merci d'avance

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