Délai de paiement légal

Portrait de shrallseb
Posté par shrallseb
mer, 31/10/2012 - 11:16

Bonjour,

Je ne parviens pas à trouver de réponse claire à la question du délai de paiement légal en Belgique.

Je suis indépendant (à titre complémentaire), j'émets des factures et parfois le client met 2 mois à me payer. La limite n'est-elle pas fixée à 30 jours calendrier, en l'absence d'un autre accord ?

Par ailleurs, je suis également salarié, ma société m'a inscrit à deux formations auprès du même organisme, lequel a émis une facture AVANT le début de la 1re formation.

Déjà, est-ce légal de facturer des services avant l'exécution de ceux-ci ?

Un mois après l'envoi de la facture, la société pour laquelle je travaille n'a pas encore payé la facture et l'organisme de formation m'annonce que je suis rayé de la liste d'envoi des e-mails d'information et que mon inscription n'est plus valable pour la seconde formation qui n'a lieu que dans quelques semaines. Je voudrais donc savoir si ce délai d'un mois est bien une disposition légale ou s'il est possible d'invoquer une durée de 60 jours.

Merci d'avance !

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Il n'y a pas de délai légal, cette matière est réglée par les conditions générales du vendeur ou prestataire ou par les conditions particulières entre les parties.Il existe uniquement une Loi tendant à lutter contre les retards de payement.

Merci pour cette réponse rapide !

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