délai de facturation

Portrait de kereen
Posté par kereen
mar, 20/11/2012 - 13:50

Bonjour,

Je vous contacte afin de connaitre le délai de facturation dans le cas suivant; nous avons fait peindre notre appartement en date du 04/2011. Après un mail et 2 coup de fils nous comprenons qu'ils n'ont pas encore établi la facture. Nous avons à ce jour toujours pas reçu de facture cela fait maintenant 1an et 7mois.

Quelle est le délai maximum de facturation car nous aimerions utiliser cet argent afin de terminer l'aménagement de l'appartement.

Merci d'avance pour votre réponse;

Kereen,

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Quadrature du cercle !!!

Vous avez heureusement des preuves de votre volonté de payer ...

De là à considérer que vous ne devez plus rien, il y a un pas que je n'ose franchir ...

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N'y a t-il pas quelques chose de prévu dans la loi pour ce genre de cas?

Bonjour,

Votre prestataire est certes fautif mais pour autant son droit de créance demeure.
Celui-ci pourrait s'éteindre par prescription ( si celle-ci n'est pas interrompue ),dans votre cas le délai sera de dix ans.
En tout état de cause, des intêrets de retard ou une clause pénale ne pourrait vous être réclamés si vous n'avez pas reçu la facture.

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