Délai d'émission d'une facture de régularisation d'énergie

Portrait de Chris4000
Posté par Chris4000
mer, 20/10/2010 - 20:10

Bonjour,

Je viens de recevoir de la part de Lampiris une facture de régularisatin concernant ma consommation d’électricité.

Indépendamment du fait que les factures sont toujours aussi « brouillonnes » et quasi impossibles à comprendre (donc à vérifier…), cette facture concerne une régularisation pour la période du … 01/01/…2007 au 19/02/2010.

Comment en effet est-il possible de réclamer des frais de transport/distribution 3 ans plus tard ? Comment me réclamer un coût supplémentaire de consommation sur 3 ans alors que la dernière facture de … régularisation annuelle adaptait encore ma facture mensuelle… à la baisse ?! A quoi peuvent donc bien servir les factures de régularisation annuelles si ce n’est justement à régulariser chaque année la consommation et à rectifier le montant des factures menseuelles ?? Ca semble un non sens total…

L'émission d'une facture pour la régularisation d'une prestation de service (la fourniture de gaz et électricité) est-elle légale si longtemps après les périodes concernées ?

J'ai déjà reçu 2 réponses totalement opposées de la part de 2 professionnels...

Qui a une idée ?

Merci.
 

Meilleure réponse

Bonjour,

J'ai reçu via un huissier de justice un courrier me réclamant la modique somme de 7.681,03€ pour factures non payées à mon ancien fournisseur d'électricité et de gaz à savoir Lampiris. Comme je lui ai fait savoir que je n'avais jamais reçu ces factures, il me les a envoyées par mail. Ces factures datent de 2008 à 2010. Jamais reçu de factures ni de rappel ni de mise en demeure. Après toutes ces années, aucun signe de vie et maintenant...

Quels sont mes droits?

Bien cordialement

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Toutes les réponses

Depuis 1998, la plupart des dettes sont prescrites après 10 ans, à l’exception des « actions réelles » (ex: propriété d’un immeuble), pour lesquelles le délai de 30 ans reste d’application.

par contre, en date du 19 janvier 2005, la Cour d’Arbitrage (décision n° 15/2005), saisie d’une question dans un dossier particulier, a estimé que les dettes d’eau étaient prescrites après CINQ ans. Sur la même base, la prescription de CINQ ans pourrait être invoquée pour les fournitures d’électricité, de gaz, de téléphonie mobile ou fixe, d’accès à l’Internet, etc.

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Merci de votre réponse mais ne parlez-vous pas là d'une dette restant due pour une facture déjà émise ? (celle-ci ne l'est que depuis qq semaines alors qu'elle porte sur des années antérieures).

Si je suis votre logique, cela voudrait dire que je peux m'attendre éventuellement dans 6, 8 ou 10 ans à recevoir une facture de régularisation d'eau, de gaz, d'électricité, de collecte d'immondinces, ....et celle-ci sera due ?

Jojo a écrit:
Depuis 1998, la plupart des dettes sont prescrites après 10 ans, à l’exception des « actions réelles » (ex: propriété d’un immeuble), pour lesquelles le délai de 30 ans reste d’application.

par contre, en date du 19 janvier 2005, la Cour d’Arbitrage (décision n° 15/2005), saisie d’une question dans un dossier particulier, a estimé que les dettes d’eau étaient prescrites après CINQ ans. Sur la même base, la prescription de CINQ ans pourrait être invoquée pour les fournitures d’électricité, de gaz, de téléphonie mobile ou fixe, d’accès à l’Internet, etc.

Vous mélangez "Facture" et "Dette" !

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Ben dites-moi si je me trompe mais quand vous recevez une facture de Lampiris, vous avez automatiquement une dette envers cette société non ?? :-)

Vous AVIEZ !!!

En d'autres termes, au fur et à mesure de votre consommation, vous avez une dette qui grandit.
La facture ne fait que CONSTATER cet état de choses !

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Certes, ca me semble logique en effet... :-)

Ma question originale était simplement de savoir si une régularistion 3 ans après était raisonnable et légal (donc montant légalement réclamable pou pas) alors que ds les termes du contrat on parle d'une régularison annuelle (!)... :-)

Test-achat semble me dire que non...

Jojo a écrit: Vous AVIEZ !!!

En d'autres termes, au fur et à mesure de votre consommation, vous avez une dette qui grandit.
La facture ne fait que CONSTATER cet état de choses !

Poursuivez alors avec Test Achats ...

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Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous. Je me retrouve avec 3000 euros de régularisation (Lampiris) pour les années 2008 et 2009 (sans même compter 2010) alors qu'ils ont également revu le forfait que je payais à la baisse début 2009 et début 2010.

Je leur ai envoyé un e-mail pour demander un étalement des payements ainsi qu'une régularisation du forfait mensuel, j'attends leur réponse.

Cela m'intéresserait d'avoir la réponse que vous avez reçue de Test-achats...

Un grand merci d'avance pour votre feedback.

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Flog a écrit: Bonjour, Je suis exactement dans la même situation que vous. Je me retrouve avec 3000 euros de régularisation (Lampiris) pour les années 2008 et 2009 (sans même compter 2010) alors qu'ils ont également revu le forfait que je payais à la baisse début 2009 et début 2010. Je leur ai envoyé un e-mail pour demander un étalement des payements ainsi qu'une régularisation du forfait mensuel, j'attends leur réponse. Cela m'intéresserait d'avoir la réponse que vous avez reçue de Test-achats... Un grand merci d'avance pour votre feedback.

Bonjour.

D'après Test-achat, c'est assez flou... Cela dépend en fait des conditions générales du contrat..
Dans celui-ci on y voit que Lampiris s'engage à envoyer une régularisation annuelle et dans un "délai raisonnable".
Ici ce n'est de toute évidence pas le cas !
Maintenant une facture reste exigible un certain nombre d'année..... mais pour autant qu'elle ait déjà été émise.
Lampiris justifie le retard de la régularisation par la la lenteur de la transmission des relevés de compteur par la société qui effectue ceux-ci... Or cette société affirme avoir fourni les données à qtemps...
En définitive, cette facture de régularisation est tout à fait contestable !! Mais cela ne veut pas dire que vous gagneriez en cas d'action devant un tribunal.
Personnellement, j'ai marqué mon mécontentement et de facto, Lampiris me propose :
- une réduction de 15 € sur l'abonnement annuel (aussi bien le gaz que l'électricité)
- une remise de 2,5 % sur le prix du KW/h (sur gaz et électricité).

Ca me fait donc penser que si c'était si légal que cela, Lampiris ne proposerait jamais un tel "cadeau"...

Bonjour,

J'ai reçu via un huissier de justice un courrier me réclamant la modique somme de 7.681,03€ pour factures non payées à mon ancien fournisseur d'électricité et de gaz à savoir Lampiris. Comme je lui ai fait savoir que je n'avais jamais reçu ces factures, il me les a envoyées par mail. Ces factures datent de 2008 à 2010. Jamais reçu de factures ni de rappel ni de mise en demeure. Après toutes ces années, aucun signe de vie et maintenant...

Quels sont mes droits?

Bien cordialement

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