% de déductibilité

Portrait de Kris-I
Posté par Kris-I
jeu, 11/10/2012 - 10:26

Bonjour,

Dans le cadre d'un éventuel passage en indépendant en personne physique, j'aurais besoin de quelques infos :
Si je pose la question du % c'est que je ne suis pas un grand consommateur de km, je roule principalement pour le boulot.
- la voiture, si leasing, le % de déductibilité a-t-il un max ?
- la voiture, si achat, le % de déductibilité a-t-il un max ? Même question pour la taxe mise en circulation et de roulage
Je pense que le CO2 intervient maintenant dans le %, je me trompe ?
- L'assurance voiture même % que pour la voiture ?
- Une assurance DKV et revenu garanti sont-elles déductibles à 100 % ?
Merci,

Toutes les réponses

Bonjour,

Les frais liés à l'utilisation d'une voiture pour un indépendant sont encore et toujours déductibles à 75%. C'est pour les entreprises sous forme de société que le principe CO2 a été instauré (et tout récemment, pour la détermination de l'avantage en nature en cas de voiture de société).
Notons toutefois que:
a) les frais de financement sont déductibles à 100% (intérêts payés si achat à crédit) de même que les frais de mobilophonie.
b) Rappelons que le prix d'acquisition n'est pas déductible en une fois mais par la méthode des amortissements
c) il convient, avant toute chose, de déterminer l'usage professionnel du véhicule étant donné que l'usage privé ne pourra apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en tant que frais déductibles. Encore faut-il à propos des km professionnels scindés les kilomètres domicile-lieu de travail pour lesquels s'applique la règle forfaitaire des 0,15 cent du kilomètre et les autres kilomètres professionnels pour lesquels s'appliquent la règle de déductibilité sur une base réelle.
d) il existe également des subtilités en matière de TVA. En effet, 50% de la TVA n'est de toute façon jamais récupérable. Aussi si l'utilisation professionnelle est supérieure à 50%, cette partie de la TVA non récupérée sera ajoutée à la valeur hors TVA déductible et amortie de la même manière que le véhicule.
e) En cas de véhicule utilitaire au sens fiscal du terme, ce qui précède ne trouve pas à s'appliquer. La limitation de déductibilité n'étant pas prévue pour ces véhicules.
f) Et comme toute personne résident en Wallonie, vous devrez éventuellement payer un éco-malus en plus de la taxe de mise en circulation classique:

En ce qui concerne les frais assurance hospitalisation (type DKV), ils ne sont jamais déductibles.

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Labro a écrit: (...)

Merci pour les infos c'est déjà plus clair :).
Cela dit, supposons que mon ration privé/pro soit de 75%, il y a rejet de 25% encore non ? Il ne reste donc que 56.3% c'est le taux appliqué pour le carburant non ?
Concernant les assurances voitures ? Taxe de mise en circulation ? Roulage ?

Si je loue une voiture pendant quelques mois ?

Merci,

En effet, sil il s'agit d'un véhicule mixte, il faut

1 établir le ratio privé/professionnel
2 rejeter une quote part de la partie professionnelle en fonction de l'émission de Co (de 10 à 40%) il en est de même pour les véhicules pris en location.

F_Bonfond a écrit: En effet, sil il s'agit d'un véhicule mixte, il faut 1 établir le ratio privé/professionnel 2 rejeter une quote part de la partie professionnelle en fonction de l'émission de Co (de 10 à 40%) il en est de même pour les véhicules pris en location.

Purée rien de simple dans ce pays ;-)
Il y a un tableau quelque part avec le % fonction du CO2 ?
Quid des assurances ? (déductibilité)

F_Bonfond a écrit: 2 rejeter une quote part de la partie professionnelle en fonction de l'émission de Co (de 10 à 40%) il en est de même pour les véhicules pris en location.

N'êtes-vous pas en train d'adopter un raisonnement "société"? Le demandeur est en personne physique ...

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Kris-I a écrit: [

Il y a un tableau quelque part avec le % fonction du CO2 ?
Quid des assurances ? (déductibilité)

Voici un tableau qui reprend les frais pour lesquels il existe un traitement spécifique en matière d'impôt sur les revenus ou de TVA. Vous verrez effectivement que rien n'est simple dans ce pays ;-) ...

http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Belgium/Local%20Assets/Documents/FR/Quick%20reference/be(fr_be)_fiduciaire_charges_deductibles_fev2012.pdf

Ce tableau est un petite perle avec cependant une omission notable: il oublie précisément au niveau, des frais liés aux véhicules automobile, de préciser la distinction entre entreprises sous forme de société et entreprises en personne physique pour lesquelles la règle du rejet de 25% de la partie professionnelle est encore et toujours en vigueur... aux dernière nouvelles.

Tous les frais liés aux véhicules subissent la limitation à l'exception de ceux évoqués au point a) de ma première intervention...

N.B.: le lien proposé ci-dessus est parfois un peu capricieux. Copier le dans son intégralité et coller le dans la barre de recherche et ça passera...

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Labro a écrit: Voici un tableau qui reprend les frais pour lesquels il existe un traitement spécifique en matière d'impôt sur les revenus ou de TVA. Vous verrez effectivement que rien n'est simple dans ce pays ;-) ...

http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Belgium/Local%20Assets/Documents/FR/Quick%20reference/be(fr_be)_fiduciaire_charges_deductibles_fev2012.pdf

Très bon résumé en effet :) Cela dit un truc par clair une voiture Diesel 106 à 115gr de CO2 déductible à 80%, dans mon cas, personne physique, je reste sur 75 ou bien je prends 80 ?

Labro a écrit:

http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Belgium/Local%20Assets/Documents/FR/Quick%20reference/be(fr_be)_fiduciaire_charges_deductibles_fev2012.pdf

Ce tableau est un petite perle avec cependant une omission notable: il oublie précisément au niveau, des frais liés aux véhicules automobile, de préciser la distinction entre entreprises sous forme de société et entreprises en personne physique pour lesquelles la règle du rejet de 25% de la partie professionnelle est encore et toujours en vigueur... aux dernière nouvelles.

Très bien fait mais je me pose une question, dans mon cas, personne physique, véhicule mixte, diesel entre 106 et 115gr de CO2, je peux déduire 80% ou 75% ?

Merci,

A mon estime 75%, la règle du CO2 ne s'appliquant pas aux entreprises en personne physique.
Je vous disais que la distinction était omise par le tableau. Peut-être tout simplement parce que Deloitte est un gros bazar (en anglais on parle de 'big four' si je ne m'abuse) qui n'a que peu l'habitude de s'adresser aux indépendant en personne physique.

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