Déclaration de créance: Forme légale?

Portrait de Thomas.Leonard
Posté par Thomas.Leonard
mer, 29/06/2011 - 12:16

Bonjour,

Il y a-t-il une forme légale à respecter pour les déclarations de créances?

Merci d'avance,

Thomas

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Question scolaire pour le forum étudiant.

Il y a, par la force des choses, des éléments indispensables !

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