Correction d'erreurs au Bilan et aspects légaux

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Posté par ydc
sam, 11/06/2016 - 11:46

Bonjour.

Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une correction dans les comptes d'une coopérative.
Contexte:
- Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux parts sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt.
- En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au projets.
- De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des dons.
- L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit des parts.
- Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales.

- 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont «don» en communication et me fait la réflexion suivante:
Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu soutenir en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment; soutien à long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire passer ces dons en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés à l'achat du bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés exclusivement à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat (crainte de taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital souscrit» et «subside en capital».

Questions:
- Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan?
- Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications bancaires?
- Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital et structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si une part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»?

SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate?

Merci d'avance.

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Vous voulez faire de la voltige comptable et linguistique ...

Revoyez ce qu'est un subside   EN   capital !

Ensuite, comment l'appel de fonds a-t-il été rédigé ?

Quelles sont les mentions sur les extraits bancaires ?

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