Cession de fond et dépot de bilan

Portrait de said65
Posté par said65
mar, 23/02/2010 - 10:48

Bonjour,

En cas de rachat d'un fond de commerce cédé par une société qui dépose le bilan quelques semaine plus tard, y a t-il des risques encourrus par l'acheteur vis-à-vis de la curatelle? Celle-ci pourait-elle contester cette reprise?
Merci de votre réponse

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Bien entendu, vous êtes en pleine période suspecte et si les parties ont "chipote", il s'agit de détournement d'actifs et organisation d'insolvabilité donc du pénal.

F_Bonfond a écrit: Bien entendu, vous êtes en pleine période suspecte et si les parties ont "chipote", il s'agit de détournement d'actifs et organisation d'insolvabilité donc du pénal.

Merci pour votre réponse....
Même si toute les étapes sont respectées et que la convention se fait devant notaire? bien sûr l'acheteur est de bonne fois et n'était pas au courant de la situation financière de la société.

Heureusment que le client est de bonne foi sinon cela devient 'Association de malfaiteurs' !!!

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Jojo a écrit: Heureusment que le client est de bonne foi sinon cela devient 'Association de malfaiteurs' !!!

Merci Jojo pour contribution humoristique!!! Ne porte pas le pseudo de "jojo" qui veut.....

J'imagine qu'il s'agit d'une question scolaire car l'acheteur serait mon prochain invite pour un diner de cons, j'aurais de tres bonnes chance de gagner.

Selon votre expose, acheterait un fond de commerce sans avoir procéde a une évaluation ?

Si l'exploitant précédent est en situation de faillite, la valeur est très proche de zéro. En tout état de cause, le curateur peut contester la cession.

Avez-vous eu le feu vert du fisc et de l'onss ?

J'aimerais voir une faillite SANS passif social et/ou fiscal ...

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Si une société cède son fond de commerce, rien ne porte à croire qu'elle court à la faillite. On peut envisager plusieurs scénarios : la société reste coquille vide, change d'activé, soit liquidée ou mise en faillite. Et c'est sur cette dernière possibilité que je veux attirer l'attention de l'acheteur.
J'ai donc conseillé au candidat acheteur de demander les attestions nécessaire, d'établir une convention (de préférence devant notaire). La seule inconnue pour moi est "que peut faire le curateur, si le pire arrive", tel était l'objet de ma question, n'ayant jamais été confronté au problème pour la simple et bonne raison que je déconseille vivement ce genre d'opération.

Il est évident que cette nouvelle formulation de la question change la donne !
Lel législateur, dans votre cas, a mis les balises ! Dès l'instant où vous avez les autorisations fiscales et sociales, vous avez passé un cap important !
Je répète ma formule ! J'aimerais voir une société en faillite avec une absence de dettes fiscales et sociales ...
Je puis comprendre votre crainte mais elle est scholastique.
Donc, en théorie, quoi que vous fassiez, si faillite il y a, risque de contestation de la part du curateur il y a !!!

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Bonjour, J'ai un gros problème avec la sprl de mon époux. rasiation du n° TVA depuis le 31/12/2007 société dormante depuis cause maladie. Je désire procéder à la liquidation, mais en 2008 reçu un controle contribution et grosse somme à payer. La société n'a plus rien. Si la liquidation s'effectue, qui devra payer le montant des impôts? se servirons t-ils sur ma maison? merci

Voyez un professionnel en urgence !

En effet, une taxation non payée depuis 2008 pose problème et engage votre responsabilité personnelle puisque votre crédit est ébranlé !!!

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qu'entendez-vous par professionnel? un avocat? je suis dépassée par tout cela, l'état de santé de mon époux (15 anesthésie depuis 2006) et les roblème de la société, sans compter les roblème financier. Merci

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