Bonjour,
Un contrôleur, peut- il refuser la charge de loyer (chauffagiste perçoit un loyer de sa société pour la location de son garage salle d’exposition + bureau) si le bail n’est pas enregistrer ?
Merci
Bail non enregistrer
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Naturellement puisqu'il y a obligation d'enregister spécialement dans le chef du preneur .... professionnelllement intéressé ....
C'est possible de régulariser maintenant a partir de janvier 2010 ?
Merci
Face au contrôleur, vos chances sont nulles jusqu'au jour de la régularistion ...
Mais qui ne tente rien n'a rien ...
Le non-enregistrement du bail ne permet pas à l'adm. fiscale de rejeter la déduction des frais de location sous prétexte que le bail n'est pas enregistré "L'adm. pourra toujours rejeter les frais locatifs qui aurait été déduit avant la date de conclusion du bail.Dans le cas d'un rejet des charges locatives antérieures au bail, le contribuable pourra contester ce rejet, en arguant du caratère profess. de ces dépenses, et en les prouvant par tous les moyens de preuve à l'exception du serment.....?????????????
Euh ...
Vous voulez prouver quoi par votre dernier texte ?
La loi impose de ...
Vous ne le faites pas ...
L'administration est en droit de penser que l'opération n'est pas LICITE ...
A vous de prouver le contraire ...