ATN sur 'Aide ménagère gratuite' seulement pour employés ?

Portrait de quilmes
Posté par quilmes
sam, 07/12/2013 - 15:10

Bonjour,

Ma société fait appel à divers fournisseurs externes pour le jardinage et l'entretien des locaux professionnels. Ces personnes sont des professionnels payés sur factures, pas des employés sur mon payroll.
Si je désire les faire intervenir à mon domicile pour des travaux d'ordre privés et les payer via le moyen habituel (factures payées par ma Société dans le cadre d'un framework agreement), quel est l'ATN que je dois déclarer ?
1. Comme si une femme de ménage employée de ma société pressait chez moi (donc au prorata horaire de 5950€ d'ATN pour un temps plein)
2. Le montant effectivement facturé et payé pour ces prestations ?
Merci d'avance et bon week-end,

Toutes les réponses

Vu par l'autre bout de la lorgnette, un ATN pour une heure/semaine reviendrait à environ 12,00 euros/an !

Je suis donc (mentalement) très réticent ...

mais le commentaire administratif signale bien un ATN de 5.950,00 euros ...

Pourquoi ne vous tournez-vous pas vers les chèques-service à 8,50/9,50 euros ? 

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L’avantage évalué forfaitairement à 5.950,00 € suppose que le personnel mis à disposition soit repris sur le payroll de la société, ce qui n’est pas le cas ici puisqu’il s’agir de prestataires extérieurs à la société.

Dans ce cas, les avantages obtenus autrement qu’en espèces doivent être comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef de bénéficiaire (Art 36 di CIR92, Com.IR 36/9 et QP 579 du 14.04.2010)

Jojo a écrit: Vu par l'autre bout de la lorgnette, un ATN pour une heure/semaine reviendrait à environ 12,00 euros/an !

Je suis donc (mentalement) très réticent ...

mais le commentaire administratif signale bien un ATN de 5.950,00 euros ...

Pourquoi ne vous tournez-vous pas vers les chèques-service à 8,50/9,50 euros ?

Bonjour,

Pour plusieurs raisons :
1. Ces prestations vont au-delà du périmètre des titres services (jardinage, etc...)
2. même pour le ménage, je préfère travailler avec ces personnes que je connais et qui font du travail de qualité

Je comprends bien vos réticences (je trouve cela aussi ridiculement dispropotionné au coût réél, contrairement aux autres ATN qui sont du même ordre de grandeur que leur couts réels : chauffage, électricité, etc...) mais c'est pourtant bien ce qui est mentionné...

Bonne journée,

RDACPT a écrit:

L’avantage évalué forfaitairement à 5.950,00 € suppose que le personnel mis à disposition soit repris sur le payroll de la société, ce qui n’est pas le cas ici puisqu’il s’agir de prestataires extérieurs à la société.

Dans ce cas, les avantages obtenus autrement qu’en espèces doivent être comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef de bénéficiaire (Art 36 di CIR92, Com.IR 36/9 et QP 579 du 14.04.2010)

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Sans vouloir contredire un avis que j'ai sollicité et qui m'est gentiement offert, j'aime bien aller au bout des choses et j'ai eu la curiosité de regarder l'Art 36 di CIR92, et je ne trouve rien qui spécifie explicitement le payroll.

5. Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs, etc.
L'avantage annuel est évalué à (5950 EUR) par ouvrier, servante, ouvrière, etc., occupé à temps plein

est sujet à interprétation je trouve.

Je cherche donc du côté de QP 579 du 14.04.2010, mais google ne m'aide pas beaucoup- j'ai demandé à une amie juriste de me trouver le texte exact.

En tous cas merci pour ces deux références,

bonne soirée

Bonjour,

en tout état de cause, si vous faites appel à un indépendant au sein de votre entreprise, mais pour vos besoins privés, il ne faut pas oublier de rejeter la déduction de la TVA.  Et si celle-ci est sujette au régime du co-contractant, l'auto liquidation doit être calculée avec le rejet de la déduction ! 

Bien à vous,

benoit coene

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