Article 617 dividendes distribuables

Posté par Anonyme
ven, 14/08/2015 - 22:14

Bonjour,

Dans le cadre de mes études, on m'a parlé de l'article 617 du code des sociétés comment étant le calcul du montant maximum de dividende distribuable. Voici l'extrait de l'article " Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'a la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer."

Cependant, dans le cadre d'une analyse financière, je constate que la société ne respecte jamais cet article. J'ai longtemps cherché la raison qui pourrait expliquer cela. Et je n'ai qu'une hypothèse sans réel fondement. En effet, ma société fait partie d'un périmètre de consolidation et la société consolidant possède à 100% la société. Est-ce que l'article 617 se base sur les comptes annuels consolidés ou les comptes annuels normaux ? Il y a t-il une autre raison possible ?  

Merci beaucoup pour votre aide

Toutes les réponses

Euh ...

 

Dans le cadre de MES études ...

JE constate ...

LA société ne respecte pas ...

MA société fait partie

 

Pouvez-vous m'expliquer ?

 

0 vote actuellement | +1 Répondre

Bonjour, 

D'abord merci pour l'intérêt que vous portez à mon sujet et je vais être donc plus précis.

Je suis étudiant en comptabilité gestion et la société que j'étudie est Pharma Belgium (0425.353.116). Pharma Belgium fait partie d'un vaste groupe et la société PCB (société belge) la possède à 100%. La société PCB dépose des comptes annuels consolidés avec les comptes de Pharma Belgium.

voici ma constatation pour 2010 par exemple : 

En applicant ce que j'ai vu en cours je fais le total de l'actif (125.024.475) - les provisions et impôts différés (1.909.960)- les dettes (117.548.935) - frais d'établissement (0) - les frais de recherches et développement (0) = actif net corrige (5.565.580) (Formule : 20/58-16-17/49-20-210)
 

Ensuite je calcule les fonds indisponibles : capital libéré (4.958.000) + prime d'émission (0) + plus-value de réévaluation (0) + réserve légale (130) + réserve indisponibles (131) + subsides en capital (0) = fonds indisponibles (5.453.800) (formule : 100+11+12+130+131+15)

Selon ce que j'ai vu le maximum distribuable est donc Actif net corrige (5.565.580) - fonds indisponibles (5.453.800)= 111.780 

En 2010 Pharma Belgium a un résultat à affecter de 4.773.889 et elle affecte 111.780 au résultat a reporté et 4.662.109 en dividendes.

Or, l'article 617 voudrait que normalement elle ne sache pas distribuer plus de 111.780....

Ma question est donc pourquoi ? Ai je fais une erreur/mauvaise interprétation ?

Merci pour votre aide 

0 vote actuellement | +1 Répondre

Vous vous trompez tout simplement "temporellement" !

C'est APRES l'attribution que vous devez vous positionner pour examiner si la dotation est ou n'est pas trop importante !

Il est d'ailleurs très amusant, si c'est bien le cas, de constater que la société (le groupe) a des conseillers comptables, fiscaux et/ou juridiiques de haut niveau puisque la mise en réserve est exactement le résultat légal !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien cela voudrait dire que la société aurait pu distribué 111.780 supplémentaire ? Après réflexion il est vrai que dans mon calcule je tiens deja compte des dividendes distribués puisqu'ils sont présents dans les autres dettes que j'ai soustraites de l'actif total.

 

0 vote actuellement | +1 Répondre

...