TFE : honoraire notaire création SPRL

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Posté par roxanedw
mer, 11/08/2010 - 12:57

Bonjour à tous,

J'ai presque fini mon travail de fin d'études car je dois le rendre fin du mois mais dans mon travail je parle des honoraires du notaire lors de la constitution d'une SPRL (le barème du notaire).
Je les ai trouvé mais en franc belge... voici ce que je recherche et ce que j'ai trouvé

Pour une S.P.R.L. : (en francs belges)

De 750.000 à 1.500.000, le taux est de 0,57%.

De 1.600.000 à 4.000.000, le taux est de 0,399%.

De 4.250.000 à 9.000.000, le taux est de 0,285%.

De 9.500.000 à 21.500.000, le taux est de 0,171%.

De 25.000.000 à 71.500.000, le taux est de 0,057%.

De 75.000.000 à 134.000.000, le taux est de 0,0228%.

Et supérieur à 134.000.000, le taux est de 0,0114%.

Est-ce que quelqu'un serait m'aider pour les trouver en Euro?
d'avance merci

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Oui évidemment mais ça va faire beaucoup de virgules et de décimales et il paraît que le juriste n'aime pas trop les chiffres ;-)))
Le mieux pour connaître les montants actualisés depuis le passage à l'euro est de consulter le texte de loi. En ce qui concerne le cas proposé, le siège de la matière est l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant "tarif des honoraires des notaires".
Il existe plusieurs barêmes mais ceux qui concernent les sociétés sont les barèmes L et M de l'article 6 et, en vertu de l'article 17 point 74, 2°, il convient de prendre en considération le barême L pour les SPRL (et le barême M pour les SA)

Actes de
   societes
  Tranches             L        M
   successives
      %                %        %
                      EURF     EURF
      [37 000 EUR]    0,50     0,75
      [62 000 EUR]    0,35     0,50
     [125 000 EUR]    0,25     0,35
     [310 000 EUR]    0,15     0,20
   [1 250 000 EUR]    0,05     0,10
  [1 549 5000 EUR]    0,02     0,04
  surplus             0,01     0,02

Les pourcentages que tu fais valoir ne correspondent pas à ce que prévoit la loi. J'avoue ne pas trop savoir ce qui justifie la différence. Peut-être que tu cumules un autre frais mais je ne vois pas quel autre frais lié à la constitution de la société serait proportionnel au capital souscrit?...

PS1: si tu n'as pas l'occasion de consulter facilement des codes juridiques, il existe un site internet qui est assez pratique: juridat.be qui reprend tous les textes de loi.
Attention: petite astuce de recherche. Lorsque tu connais la date de promulgation du texte légal (16 décembre 1950 dans le cas présent) tu dois encoder les termes de la recherche à l'envers 1950 - 12 - 16. Et ne confond pas date de promulgation et date de publication...

PS2: maintenant si j'ai mal compris ta question et que tu cherches à convertir des montants apparaissant en francs belges dans une comptabilité avant le passage à l'euro, c'est la réponse de JOJO qui trouve à s'appliquer.

merci beaucoup alpesh, c'est exactement ce que je recherchais

Je peux enfin terminer mon TFE :-)

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