Taux subside

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Posté par begin7
lun, 10/10/2011 - 13:52

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quel est le taux d'impôt pour un subside ( pour construction).?

Je le cherche depuis un petit temps mais je ne trouve rien de précis.

Merci

Toutes les réponses

J'ai oublié de préciser que le taux que j'ai trouvé est 40%

Euh ...  Le taux d'un subside ?

Parlez-vous de la réduction d'impôt pour des investissements en économie d'énergie ?

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he non je ne parle pas de réductions d'impôt.

Apparemment dans une écriture de subside on fait un transfert aux impôt différés (je ne sais pas si c'est encore d'application)

Voici un exemple : subside de 15 000,00 euros

Je passe l'écriture d'acquisition du bien subsidié

Notification de la décision d'octroi:

4167 subsides à recevoir 15000,00
A

1500 subsides en capital 9000,00
1680 impôts différés afférents à des 6000,00
subsides en capital ( ex: 40%)

je reçois l'argent sur le compte

5500 15000,00
A
4167 15000,00

En fin d'année transfert en résultats

1500 subsides en capital 270,00
(même % que l'amortissement
du bien subsidié ici 3%)
1680 impôt différés 180,00
A
7530 subsides en capital et en intérêts 270,00
7800 Prélèvement sur les impôts différés 180,00

Voilà mon écriture mais je ne sais pas si c'est encore comme ça que ça se fait.

Merci

33,99 %

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Ok merci

Est-ce toujours d'application? Car j'avais écris à la région wallonne un email je viens juste d'avoir la réponse qui me dit ceci:

En réponse à votre demande de renseignements relatifs au taux d’imposition des subsides, je vous informe que depuis 2006 les subsides accordés aux personnes morales ne sont plus imposables. Par contre, les subsides accordés aux personnes physiques sont toujours soumis à la taxation.

La base légale : loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les génération articles 117 à 119

et Voici ce que j'ai trouvé dans la loi

Les subsides en capital et en intérêt attribués par les régions dans le cadre de la législation d'expansion économique en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles à des sociétés, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci.
§ 2. En cas d'aliénation d'une des immobilisations visées au § 1er, alinéa 2, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu.

Maintenant un comptable m'avait dit que c'était supprimer puis en lui reposant la question quelques semaines plus tard il m'a dit que c'était toujours d'application.

Qu'en pensez-vous?

Merci

Avant le 1er janvier 2006

L'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés prévoit que sont exclusivement portés sous la rubrique "Impôts différés" :

les impôts différés aux exercices ultérieurs, afférents aux subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations,

(…) etc.

(…) etc.

 

L'introduction par l'arrêté royal du 30 décembre 1991 de la notion d'impôts différés vise à répondre partiellement aux questions que les latences fiscales posent quant à l'image fidèle du bilan.

Jusqu'alors, les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations étaient simplement portés parmi les fonds propres (Rubrique VI.D., Subsides en capital). Or ces éléments sont appelés à être progressivement transférés au crédit du compte de résultats et par le fait même à subir l'impôt. On conçoit donc qu'ils ne contribuent aux fonds propres que sous déduction de l'impôt futur (Latence fiscale).

Les subsides en capital font l'objet d'une réduction échelonnée, par imputation aux produits financiers, au fur et à mesure de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus (art. 95 de l'A.R. du 30 janvier 2001).

Les impôts différés sur les subsides en capital  sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés si ces subsides avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été actés (art. 76, § 1er). Il est toutefois tenu compte de l'effet des réductions et immunisations d'impôts prévisibles.

Par la suite, les impôts différés seront eux-mêmes portés graduellement au crédit du compte de résultats, de manière à neutraliser grosso modo, à l'instar d'une provision, l'effet de la charge fiscale sur les subsides en capital et les réserves immunisées.

 

Remarque fiscale :

 

La scission exacte ou non du subside en capital en ses deux composantes comptables n’a aucune influence sur la base imposable de la société. Les deux éléments sont considérés fiscalement comme un tout.

Après le 31 décembre 2005

Jouez avec la réponse de la Région wallonne !!!

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Ok Ok, je préfère votre avis d'expert que celui de la région wallonne.

Donc c'est bon les écritures comme j'ai fais (avec correction d'un impôt de 33,99%) ?

Merci

Bonjour

Je m'intéresse aux subsides.

Fiscalement ou doit-on mettre le subside?

si le subside de 15000 est accordé et versé.

Il se trouvera en majoration situation début des réserves?

Car j'ai vu en DNA code 024 que doit-on mettre?

Merci

Je ne suis pas en Belgique et je n ai pas ma documentation.

Je donnerai un avis mardi prochain.
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ok pas de problème.

Merci

Bonjour

Je m'intéresse aussi au subsides et j'hésite aussi sur l'exonération ou pas.

Dans votre exemple si c'est pour construire une annexe en vue du développement c'est exonéré je pense.

Voila ce que je ferais comme écriture

4167 subsides à recevoir 15000,00
A
1500 subsides en capital 15000,00

je reçois l'argent sur le compte

5500 15000,00
A
4167 15000,00

En fin d'année transfert en résultats

1500 subsides en capital 450,00
(même % que l'amortissement
du bien subsidié ici 3%)
A
7530 subsides en capital et en intérêts 450,00

Et dans la déclaration en majoration situation début des réserves vous prenez ce qui a été mis en produit donc ici 450,00

A confirmer par les experts car je ne suis pas certain

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