Régularisation TVA

Portrait de Kcompta
Posté par Kcompta
ven, 07/03/2014 - 18:00

Bonjour,

Je me pose une petite question quant à la méthode de régularisation TVA qu'il faudrait appliquer (prélèvement ou révision) lors du passage du régime normal au régime de la franchise.
Ma question se pose pour un assujetti personne physique et pour une voiture.
Si, par exemple, une personne physique remplit les conditions et passe au régime de franchise mais a acheté une voiture en 2011 pour laquelle elle avait déduit une TVA de 20% (professionnelle à 20%).
J'ai tendance a dire que comme elle n'aura plus droit à déduction, une révision (pas de prélèvement selon moi) devrait s'opérer comme elle est toujours dans la période de révision.
Voici comment je procèderais pour une voiture acquise en 2011 pour 10.000€ et dont 420€ de TVA avait été déduit (20% de 2.100) et pour un passage à la franchise en 2014:
Grille 61: 420€ x 2/5 (2014 et 2015) = 168 € (à remplir dans la dernière déclaration avant le passage).
Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.

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Sous réserve d'une information contraire de l'administration, il s'agit pour moi en effet d'une révision du droit à déduction. L'assujetti avait au départ droit à déduction et il le perd suite au passage au régime de la franchise.

Super, un grand merci Monsieur Bonfond!

Bonne journée.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans l’AR 19 Art 11 et 12

Bonjour,

Je vous remercie. Ils parlent donc bien de révision et non de prélèvements dans ce cas.
Pour moi, comme il ne s'agit pas de la perte de la qualité d'assujetti mais bien de l'activité économique qui continue sans droit à déduction, il y aurait donc bien révision pour la voiture (art. 10, 1 de l'AR 3) mais aussi pour tout autre bien meuble ou immeuble.
Ou faudrait-il considérer le passage à la franchise comme la perte de la qualité d'assujetti comme le mentionne l'art 12 in fine de l'AR 19 et donc précéder à la révision pour les biens immeubles et au prélèvement pour les biens meubles ? Pour moi, ce n'est cependant pas une cessation d'activité et donc non.
Je vous remercie d'avance.

Le passage au régime de la franchise est assimilé à la cessation d'activité pour l'application de l'article 49,3° mais vous restez assujetti.

Merci hittiche, il s'agit donc bien de révision pour l'ensemble des biens d'investissements qui sont toujours dans la période (5 ou 15 ans).

Attention : le paragraphe 1 de l’article 12 de l’AR 19 comporte deux points :

1° les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment de ce changement;

2° les biens d'investissement, encore utilisables, qui subsistent à ce moment et pour lesquels la déduction initiale est sujette à révision.

Il ne s’agit donc  pas uniquement d’une régularisation sur les biens d’investissements mais aussi sur tous les autres biens et services (donc y compris les stocks)

Bonjour,

Oui j'avais vu cette précision et avais directement pensé aux stocks.
Cependant qu'entendent-ils par "services non utilisés au moment du changement" ?
Je vous remercie.

Il s’agit de services facturés  avant  le changement de régime mais portant sur une période après le changement , comme par exemple contrat de maintenance, location de matériel, provision d’honoraires, etc

Ah oui d'accord.

Un très grand merci pour ces précisions RDACPT!

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