Dissolution avec clôture immédiate de la liquidation (article 184, §5 du Code des sociétés)

Posté par Anonyme
dim, 13/04/2014 - 22:56

Bonsoir,

Je me pose quelques questions au sujet de la procédure de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation (article 184, §5 tel qu'introduit par la loi du 19 mars 2012).

J'aimerais savoir ce qu'il en était par rapport à l'obligation d'établir et d'approuver les comptes annuels. Est-ce que le simple fait d'établir des comptes annuels abrégé suffit?

Est-ce que vous êtes amenés dans votre pratique à prendre contact avec des notaires? Si oui, est-ce qu'il est déjà arrivé qu'il vous fasse part de son souhait (ou plutôt embarras) de passer un acte, en admettant des réserves, notamment au sujet de la deuxième condition d'application de l'article 184, §5 (absence de passif en raison de sa formulation maladroite)? 

Quels conseils donneriez-vous par rapport à l'interprétation qu'il faut donner à cette condition? La ministre de la Justice a répondu à une question qui lui a été posée sur l'interprétation à donner à cette condition (qui reste assez vague), mais sa réponse n'a malheureusement pas de valeur contraignante et à l'heure actuelle l'article 184, §5 n'a toujours pas été adapté. Comment résoudre ces difficultés pratiques? 

En vous remerciant d'avance pour vos précisions,

Bien à vous.

Sophie R.

 

 

 

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Ultra simple réponse !

 

Je suis preneur d'un notaire qui accepte ...

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Mais, en vertu de l'article 3 de la loi de ventôse ((obligation pour les notaires de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis), le notaire, requis de prêter son ministère, n'est-il pas tenu de recevoir l'acte? 

Merci pour votre réponse! 

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Encore faut-il que l'acte soit recevable !

 

Vous semblez partir d'un cas réel ...

Il vaudrait mieux consulter en privé !

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