délai pour réclamer un paiement de facture

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Posté par zoup
mar, 01/10/2013 - 16:04

Bonjour,

Y-a-t-il un délais au delà duquel un fournisseur ne peut récupérer
un impayé, si oui, quel est-il?
Merci

Zoup

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Il faut examiner au cas par cas les délais de prescription.

Si par exemple, il y a eu contrat, c'est la prescription décennale qui s'applique...

Il y a eu signature d'un contrat de maintenance annuel en 2007, (reprise de la clientèle d'un prestataire)
conclu pour 5 ans, tacitement reconductible.....
le prestataire a effectué 1 prestation en 2007 et 1 en 2009
la prestation de 2009 nécessitait une réparation nécessaire et acceptée par le client (privé)
réparation jamais faite
courrier et coup de tél adressés au prestataire, sans retour de réponses
Obligation de faire appel à un autre prestataire qui a réparé et assure la maintenance annuelle depuis lors.
Et aujourd'hui : rappel d'une facture pour un travail commandé, jamais effectué,sans parler du non respect
du contrat de maintenance.....

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Il faut immédiatement contester et signaler qu'on est prêt à aller en justice ...

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Merci
zoup

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