Tva sur les garanties

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Posté par bdbo
mar, 29/09/2020 - 10:09

Bonjour,

Je travaille dans une concession automobile et nous proposons régulièrement à nos clients des "Extensions de Garantie" sur leur véhicule lorsque la garantie légale est terminée.

Les constructeurs et/ou importateurs ont une politique d'extension de garantie bien rôdée et efficace. Ils utilisent à cet effet une grille de tarifs pour ces extensions et nous les facturent - en exonération de Tva - à la demande.

Ma question : quand nous répercutons cette extension de garantie à nos clients - assujettis ou non -, devons nous facturer également en exonération de Tva ou appliquer le taux de Tva de 21 % sur la facture ?

Merci d'avance pour votre réponse.

BdB

 

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Les constructeurs justifient-ils l'exonération ?

A première vue, je ne vois AUCUN motif !!!

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J'ai trouvé une compagnie - spécialisée dans les extensions de garantie - qui invoque l'Article 44 § 3.4 du Code Tva.  Les constructeurs et autres compagnies ont l'air de considérer ces "produits" comme des assurances ...

Bàv

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Pour moi, c'est bizarre puisque le texte me semble clair ::

4° les opérations d'assurance et de réassurance y compris les prestations afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les mandataires, à l'exception toutefois de l'expertise en dommage ;

Les constructeurs ont sans doute obtenu de l'administration que cela soit considéré comme tel.

En ce qui me concerne, je n'ai donc pas de réponse à vous donner ....

Un confrère bon samaritain a peut-être la solution sinon il faut écrire à l'administration centrale ! Je suis naturellement intéressé par la réponse ....

 

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