TVA COCONTRACTANT

Portrait de CHIFFRE
Posté par CHIFFRE
dim, 04/04/2010 - 18:32

Bonjour,

Au terme de vaines recherches, je me résous à faire appel aux mieux documentés d'entre-vous afin de vous exposer le cas suivant :
- je suis dirigeant d'une entreprise qui a fait construire  une maison d'habitation en 1996. J'occupe gratuitement l'entièreté de cet immeuble et suis taxé à l'I.P.P. en tant qu' A.T.N.
- en 2009 et 2010, travaux de rénovation et agrandissement (  installation d'une véranda, de panneaux photovoltaïques,... ).
- ma société, assujettie à la tva, ne la récupère pas sur ces travaux à cause de l'affectation de l'immeuble.
- certains fournisseurs me facturent au taux de 6%, d'autres sous le régime cocontractant.
- et voici le coeur du problème : le régime cocontractant implique t'il d'office un taux unique de 21%, ou pourrait-on envisager également le taux de 6%. Ceci est primordial dans la mesure où cette tva non mentionnée sur les factures et non déductible, doit être reversée à l'administration.

D'avance, un grand merci à tous pour vos lumières !

Toutes les réponses

A mon avis, il est exclu d'appliquer le régime cocontractant.

Les travaux doivent être facturés à 6% et c'est à vous d'être attentif à cette procédure et de renvoyer les factures pour correction.

Ne

Il y a un premier et très important problème fiscalo-comptable !
On ne peut pas vous facturer à 6 %.
On DOIT vous facturer en cocontractant !

Le deuxième problème m'oblige à poursuivre mes recherches ... car je ne trouve pas ...
Il est évident qu'une économie de 15 % n'est pas à dédaigner !

Addendum : je constate, objet du présent addendum, que Hittiche a une approche diamétralement opposée à la mienne ...
Cela prouve la complexité de la question.

Au secours, DIRTYHARRY et PLOPLO ...

Pour information : l'UCM partage mon point de vue (dans ses commentaires)

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Application du régime co-contractant en matière de TVA - Le 28/04/2009

Benoît COENE écrivait ce qui suit à ses clients : "Il nous semble utile et nécessaire d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que l'administration de la TVA est très attentive à la bonne application du régime du cocontractant en matière de TVA applicable sur les travaux immobiliers visés à l'article 20 de l'AR n°1.

Pour rappel, et de manière très concise, ce régime oblige le prestataire à exonérer ses factures de la TVA dès le moment où le preneur de service est assujetti à la TVA.

Cela signifie concrètement que si votre société est assujettie TVA et que vous recevez une facture d'achat qui comporte de la TVA, vous avez l'obligation de refuser cette facture et de réclamer l'application du régime cocontractant.

Dans le cas contraire, l'administration de TVA pourrait rejeter le montant déduit et appliquer une amende proportionnelle."

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1) A titre d'information :

AR 20/ART.1bis

§ 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2010, les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux de 6 p.c., pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :

1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;

2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;

3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code;

4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;

5° la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

§ 2. Sont considérés comme consommateurs finals au sens de la présente disposition pour les travaux immobiliers et autres opérations caractérisés au § 3, qui concernent les logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :

1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;

2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;

3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse;

4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente.

5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l'autorité compétente;

6° des bâtiments où s'effectuent, à titre d'initiative d'habitation protégée, reconnue comme telle par l'autorité compétente, l'hébergement d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l'accompagnement des patients psychiatriques.

§ 3. Sont visés :

1° les travaux de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un immeuble par nature;

2° toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;

3° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :

a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;

b) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;

c) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;

d) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure;

e) d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain;

f) de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;

4° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;

5° les travaux de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3° et 4° ci-avant;

6° la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-dessus.

§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable :

1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;

2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires;

3° à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs.

2)

CHIFFRE a écrit: (...) je suis dirigeant d'une entreprise qui a fait construire  une maison d'habitation en 1996. J'occupe gratuitement l'entièreté de cet immeuble et suis taxé à l'I.P.P. en tant qu' A.T.N (...).

Si l'immeuble appartient à la société et qu'on facture pour la société alors il faut appliquer le régime cocontractant.

Ma réponse à la question du taux (Malheureusement !!!)

Etant posé que le régime du co-contractant n’est prévu que dans l’hypothèse où le co-contractant est lui-même assujetti et tenu au dépôt d’une déclaration périodique (voir ci-dessus), l’opération effectuée sous ce régime ne répond pas aux conditions de l’article 1bis de l’AR n°20 et plus spécialement à la condition de facturation à un consommateur final pour bénéficier du taux réduit de 6 %.

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Un grand merci à tous pour votre grande réactivité, surtout en cette période de fêtes.
Cela fait chaud au coeur même si, je dois bien l'avouer, les choses ne sont pas beaucoup plus claires dans mon esprit !
Tout avis complémentaire est naturellement le bienvenu.

A vous lire !

hittiche a écrit:

Après avoir relu la question, j'estime que l'on peut appliquer le taux de 6% en régime cocontractant mais sans pouvoir déduire la TVA ainsi calculée.

Voir réponse dans http://www.taxtalk.be/fr/2007/09/17/votre-question-notre-reponse/

N'il y a-t-il pas un problème avec ce passage :

"les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d’entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant ;"
(...)
"Il faut entendre par consommateur final la personne qui détient un droit réel (propriétaire, usufruitier, …) ou un droit de jouissance (locataire) sur une habitation qu’il utilise totalement ou partiellement pour son usage privé."

Si j'ai bien compris, les opérations sont facturées à la société (qui détient un droit réel, puisque propriétaire), qui n'utilise pas, par définition, l'habitation pour son usage privé.

Par contre, l'habitation est utilisée pour son usage privé par Chiffre, qui détient un droit de jouissance, mais à qui les factures ne sont pas adressées.
Si les factures étaient adressées à Chiffre, le taux de 6% ne poserait pas de problèmes, mais dans ce cas-ci, peut-on considérer que Chiffre et sa société ne font qu'un (pour remplir tous les critères)?

C'est moi qui ai tendance à trop "chipoter", ou il y a un problème dans le sens où toutes les conditions ne sont pas remplies par celui qui reçoit la facture ?

Personnellement, à la lecture de toute la doc que j'ai trouvée et de tous vos précieux avis, j'en étais arrivé à la même conclusion qu'Andrée. On ne pourrait parler dans ce cas-ci d'un usage privé, puisqu'on facture au nom d'une société commerciale, personne morale. D'où la facturation cocontractant s'imposerait.
A partir de là, je ne vois pas la possibilité d'affecter un taux de 6 %, ou alors je n'ai pas compris les subtilités reprises dans le lien mentionné par Hittiche.

Qu'ai-je écrit et que confirme 'taxtalk' cité par HITTICHE (Paragraphe commençant par "Vu que ...")  ?

Il y a obligation de cocontractant
Il y a impossibilité de remplir une des conditions pour bénéficier du taux de 6 %

Donc, il FAUT 21 %

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OK, maintenant tout est clarifié.
Grand merci à tous pour votre aide plus que précieuse.

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