Facture daté de 2019

Portrait de m_lefever
Posté par m_lefever
ven, 06/11/2020 - 17:22

Bonjour,

J'ai acheté une voiture en mai 2019, qui est resté dans mon garage car je n'avais pas encore le permis de conduire. Je l'ai acheté avec facture + TVA, mais facture que je n'ai jamais introduite dans mes frais ou tva. Entre-temps, j'ai mon permis et j'ai mis la voiture en roulage. Puis-je récuperer maintenant le montant tva et l'introduire dans mes frais même si la facture date de mai 2019? 

Merci,

 

Meilleure réponse

Pour vous répondre directement sans vous containdre à partir dans les méandres de fisconetplus :
=> Vous pouvez récupérer la TVA maintenant puisque :
1) Vous êtiez assujetti TVA lorsque la facture a été émise
2) La facture a été émise en bonne et due forme
3) Vous êtes toujours dans les délais pour opérer la déduction de la TVA

S'agissant d'une voiture mixte, vous ne pouvez déduire que jusqu'à un maximum de 50% de la TVA. Ce pourcentage doit être revu à la baisse si votre utilisation professionnelle de cette voiture est inférieure à 50%.
La TVA non déductible sur la voiture doit être rajoutée dans le compte d'immobilisé "Matériel roulant" dans lequel a été imputée la voiture, et cette TVA non déductible sera amortie.

En ce qui concerne la charge d'amortissement du véhicule, il y aurait dû avoir un amortissement d'une année complète en 2019 à concurrence d'1/5. (amortissement sur 5 ans, de 2019 à 2023).
A mon sens, soit
- vous amortissez maintenant sur 4 ans (25% par an, amortissement sur 4 ans, de 2020 à 2023), ce qui me semble raisonnable en cas de contrôle.
- vous amortissez sur 5 ans en rattrapant sur cette année 2020 l'amortissement de 2019 (Amortissement sur "5 ans", 40% en 2020 et 20% par an de 2021 à 2023), ce qui est moins raisonnable & peut faire l'objet d'une discussion en cas de contrôle (éventuel excédent d'amortissement fiscal dans le pire des cas, ce qui ne fera que reporter la charge d'amortissement).
 
Pour la source en matière de TVA :
Manuel TVA 2015 - n°374.
Droit à déduction non exercé immédiatement.
Si l'assujetti n'a pas exercé son droit à déduction conformément à ce qui est prévu à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 3 (v. nos 371 à 373 ci-avant), il peut encore comprendre le montant de la taxe déductible dans une des déclarations qu'il dépose avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la taxe à déduire est devenue exigible (Arrêté royal n° 3, art. 4, alinéa 2).
Dans ce cas, la taxe déductible est reprise dans la déclaration périodique parmi les régularisations. 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/...

 

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Vous êtes assujetti tva depuis quand ?

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Bonjour Jojo, 

je suis assujetti tva depuis 2010 

Votre facture d'achat fait-elle mention de votre numéro de TVA ?

Oui, la facture en bonne et due forme, elle date 'juste' de mai 2019

Dans ce cas, voyez le Manuel TVA n° 374 ou Commentaires TVA Livre IV Chapitre 11 Section 14.3.D

Pour vous répondre directement sans vous containdre à partir dans les méandres de fisconetplus :
=> Vous pouvez récupérer la TVA maintenant puisque :
1) Vous êtiez assujetti TVA lorsque la facture a été émise
2) La facture a été émise en bonne et due forme
3) Vous êtes toujours dans les délais pour opérer la déduction de la TVA

S'agissant d'une voiture mixte, vous ne pouvez déduire que jusqu'à un maximum de 50% de la TVA. Ce pourcentage doit être revu à la baisse si votre utilisation professionnelle de cette voiture est inférieure à 50%.
La TVA non déductible sur la voiture doit être rajoutée dans le compte d'immobilisé "Matériel roulant" dans lequel a été imputée la voiture, et cette TVA non déductible sera amortie.

En ce qui concerne la charge d'amortissement du véhicule, il y aurait dû avoir un amortissement d'une année complète en 2019 à concurrence d'1/5. (amortissement sur 5 ans, de 2019 à 2023).
A mon sens, soit
- vous amortissez maintenant sur 4 ans (25% par an, amortissement sur 4 ans, de 2020 à 2023), ce qui me semble raisonnable en cas de contrôle.
- vous amortissez sur 5 ans en rattrapant sur cette année 2020 l'amortissement de 2019 (Amortissement sur "5 ans", 40% en 2020 et 20% par an de 2021 à 2023), ce qui est moins raisonnable & peut faire l'objet d'une discussion en cas de contrôle (éventuel excédent d'amortissement fiscal dans le pire des cas, ce qui ne fera que reporter la charge d'amortissement).
 
Pour la source en matière de TVA :
Manuel TVA 2015 - n°374.
Droit à déduction non exercé immédiatement.
Si l'assujetti n'a pas exercé son droit à déduction conformément à ce qui est prévu à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 3 (v. nos 371 à 373 ci-avant), il peut encore comprendre le montant de la taxe déductible dans une des déclarations qu'il dépose avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la taxe à déduire est devenue exigible (Arrêté royal n° 3, art. 4, alinéa 2).
Dans ce cas, la taxe déductible est reprise dans la déclaration périodique parmi les régularisations. 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/...

 

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