Transformer SCRI en SRL

Portrait de GIUNTA
Posté par GIUNTA
mar, 28/04/2020 - 17:00

Bonjour,

 

Pouvez-vous me dire s sur base du nouveau code des sociétés et associations la transformation du société coopérative a responsabilité illimitée en SRL doit faire l'objet de l'établissement d'un plan financier ?

Selon l'article 1:5 paragraphe 2 du nouveau CSA j'ai une hésitation. Je pensais au départ que toutes les sociétés sans capital de départ (SCRI, SNC...) en cas de passage en SRL devaient établir un plan financier

 

Mercu

 

Toutes les réponses

Voyez les articles 14:1 à 14:14 du CSA

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