Bonjour,
Pouvez-vous me dire s sur base du nouveau code des sociétés et associations la transformation du société coopérative a responsabilité illimitée en SRL doit faire l'objet de l'établissement d'un plan financier ?
Selon l'article 1:5 paragraphe 2 du nouveau CSA j'ai une hésitation. Je pensais au départ que toutes les sociétés sans capital de départ (SCRI, SNC...) en cas de passage en SRL devaient établir un plan financier
Mercu
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Voyez les articles 14:1 à 14:14 du CSA