Fraude facturation société/personne physique

Portrait de suiracso
Posté par suiracso
lun, 02/10/2017 - 22:36

Bonjour,

Je suis en litige contre une société pour des prestations contestée.

Cette société se porte très mal, et a notamment des saisies d’arrêts conservatoires sur ses factures, etc… (elle doit de la tva, précompte professionnel, et de nombreux créanciers etc..)

Elle est sur la voie de liquidation.

J’ai entendu dernièrement que le gérant a repris un numéro de Tva a son nom propre et il facture ses honoraires à ses clients au lieu que la société le fasse. Et à mon avis, surement sans changer les contrats….

Est-ce normal ?  Je comprends bien la manœuvre qui consiste à ne plus avoir de saisie sur ses factures.  Mais j’ai de plus en plus de craintes que mes factures de services ne soient jamais honorées.

Par contre sachant cette Manoeuvre, est-il possible de le dénoncer au fisc si bien sur cela est dénonciable ?

 

Toutes les réponses

Si je comprends, ce sont VOS factures qui sont contestées.

Si ce n'est déjà fait, il faut attirer l'attention sur cette volonté de détourner des actifs de la société et ainsi de créer son état d'insolvabilité  non pas auprès du fisc mais auprès du Procureur du Roi.

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ok pour attirer l'attention mais je n'ai pas de preuve..... peut on denoncer sans preuve.....?

Dans ce cas, il faut SECOUER votre avocat et lui demander de signaler que vous déposeriez plainte pour organisation d'insolvabilité de sa société.

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