Pour moi, il y a forclusion (Plus de CINQ ans)
Lettre recommandée ....
Bonjour,
Je sais que les prestataires de soins ont deux ans pour envoyer une facture, mais en est-il de même pour un laboratoire d'analyses médicales ?
Je viens en effet de recevoir une facture (datée du 5 octobre 2017) pour une analyse effectuée le 16/3/12, soit plus de 5 ans après.
Dois-je la payer ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleure réponse
Pour moi, il y a forclusion (Plus de CINQ ans)
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