Activation droit enregistrement sur achat immeuble?

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Posté par philippeglaudel
lun, 03/08/2020 - 15:16

Bonjour,

Je vais acquerir un bien immobilier en Belgique via une socièté.

Je suis Français et je detiens deja un bien immobilier en France via socièté.

En France le libre choix est laissé d'activer les droits d'enregistrement ou non (possiblité donc de les prendre en charge pour la totalité dès la première année, ou de les faire entrer dans le cout d'acquisition de l'immeuble et de les amortir sur la même durée que l'immeuble)

 

J'aurai souhaité savoir si en Belgique il etait obligatoire ou non d'activer les droits d'enregistrement ou si comme en  France il etait possible de les prendre en charge en une seule fois?

Merci d'avance à qui aurait la reponse à cette question car j'ai trouvé des choses mais elles ne sontpas claires.

 

Bonne journée à tous et surtout prenez soin de vous et de vos proches.

 

Toutes les réponses

L'avis 126/1 de la Commission des normes comptables (Buletin de la C.N.C. n° 7 de juin 1980) commente l'article 21 de l'A. R. du 08 octobre 1976 stiiple en conclusions qu'il est loisible de prendre en charge l'amortissement intégral des frais accessoires durant l'exerice au cours duquel ils ont été exposés.

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Merci Jojo pour votre reponse très rapide.

De ce que je lis dans votre reference je peux prendre en charge comptablement en une seule fois, et ceci est bien deductible en une seule fois fiscalement.

Je vais donc acheter et prendre en charge directement, ce qui va generer une belle perte à reporter pour plusieurs années.

 

Encore merci

 

Bonen journée

La possibilité de déduire les frais accessoires en une seule fois n'est possible depuis le 1e janvier 2020 que si votre société est considérée comme une petite société sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations (Loi du 25 décembre 2017 article 38 § 4).

Dans le cas contraire, l'amortissement se fait de la même manière que le montant en principal .

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