Posté par Anonyme
ven, 19/06/2015 - 15:13
Bonjour,
A titre informatif, j'aimerais savoir s'il est vrai qu'une ASBL ne peut pas employer un universitaire (niveau master) en dessous du barème 4.2 de l'échelon 4 si le diplôme correspond à la branche d'actions de l'ASBL? Et si oui, où puis-je trouver le texte législatif qui le prouve?
Merci de vos réponses
C.
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Question plus que complexe qui mérite une ETUDE sur DOSSIER.
Si vous parlez de 4.2 il s'agit probablement de la commission paritaire 329 (329.03 et/ou 329.03). Il y a bien pour cette CP une règle qui prévoit le barème 4.2 pour les universitaires dont le diplôme a un lien avec la fonction. Ne pas appliquer ce barème est une faute par rapport à la législation sociale (non respect des CCT) et il y a un risque pour l'employeur que le travailleur revendique ce barème même s'il a marqué son accord via le contrat de travail.
Il beaucoup d'autres ASBL que les ASBL socioculturelles, pour n'en citer que quelques unes : les hôpitaux privés, les écoles libres, les institutions d'aide à la jeunesse, ...
c'est clair que la question est complexe et demande une étude du dossier - pour complèter les infos transmises par Gaffe, j'ajouterai qu'il faut voir si l'ASBL dont question rentre dans le champ de cette CCT relative aux barêmes de la CP 329.03; cela présume qu'elle soit subisdiée; outre le risque évoqué par Gaffe, le non-respect des barêmes peut entraîner des soucis avec le pouvoir subsidiant