rappel de paiement

Portrait de giacomotomasi
Posté par giacomotomasi
lun, 27/07/2009 - 19:22

Bonjour,je voudrais vous poser une question....quel est le delais legal pour un rappel de paiement et est til normal que luminus nous compte a chaques foie 5 euro de frais de rappel apres 9 ou 10 jours apres la date du paement...merci de votre reponse m.td

Toutes les réponses

Il n'y a pas de délais légal pour un rappel de paiement, il n'y a que des conditions générales de vente plus ou moins sévères imposées par les fournisseurs. Plus ceux-ci sont puissants (oligopoles ou monopoles) plus ils accentuent le contrat d'adhésion. Leurs conditions sont à prendre ou à laisser. C'est le pot de terre contre le pot de fer.
Tous les distributeurs d'énergie imposent un paiement dans les dix jours de la facture, vous n'y échapperez donc pas sauf à payer dans les délais.

Bonjour,

Je me posais une question concernant le rappel de paiement, est-ce qu'une société est légalement obligée d'en envoyer? Quid de la mise en demeure?

Merci!

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Légalement non,  mais c'est tout de même plus correct d'avertir le client qu'il a oublié de payer sa facture.

L'effet premier de la mise en demeure est de faire courir les intérêts de retard à partir d'une date donnée.

Attention : il faut vérifier tous les termes des conditions générales ou des conditions particulières fixées par les parties avant de se lancer dans des procédures contraignantes.

 

Relisez le commentaire de 'ARCADUS' et vous ne vous poserez plus de question ...

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Bonjour,

j'ai eu en date du 11/8/2015 un rappel de paiement de ma facture du 17/7/2015, avec date d'échéance au 6/8/2015... or, j'avais payé le 4/8/2015, 2 jours donc avant cette date d'échéance !
Je réponds donc à mon fournisseur d'accès internet, avec preuve à l'appui, que le paiement est parti le 4/8/2015 et que j'estime ne pas avoir de retard dans mon paiement ...
or, mon fournisseur d'accès internet m'envoit un rappel de paiement avec des frais de 7,50€ en date du 18/8/2015 ... nonobstant le fait que j'avais contesté le 1er rappel (vu que pour moi j'ai payé dans les temps !). Aujourd'hui, ils me disent que la date d'échéance, en l'occurence le 6/8/215 veux dire qu'il faut que l'argent soit sur le compte au plus tard le 6/8/2015 !! est-ce légal d'interpréter de cette façon une "date d'échéance" ?? De plus, ils m'ont envoyé le rappel dès le 7/8/2015... alors que les paiements enregistrés par la banque peuvent encore se faire la nuit du 6/8 au 7/8 ... Est-il normal qu'on m'envoit un rappel aussi rapidement aussi ?? 
Merci d'avance pour vos réponses,
cordialement,

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C'est de l'arnaque LEGALE ...

Merci, Mesdames et Messieurs les politiciens qui avez des mandats dans ces sociétés ...

Il est d'usage que le versement doit PARVENIR au fournisseur dans les délais.

Tout le problème est que les banquiers ne sont plus très rapides, extraénité cachée étant ..

Voyez, pour le sport car c'est pot de terre contre pot de fer, la date de valeur sur votre extrait bancaire ... 

 

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